Rapport explicatif

de francs par an entraînera globalement une hausse des recettes affectées (produit net) de la redevance sur le trafic des poids lourds.

5.2 Conséquences pour la Confédération

Considérée de manière isolée, la part de deux tiers du produit net revenant à la Confédération augmentera de quelque 3,2 millions de francs sur la base du présent projet.

Celui-ci n’a pas d’autres conséquences directes pour les finances et le personnel de la Confédération.

5.3 Conséquences pour les cantons et la Principauté de Liechtenstein

L’indemnisation des services cantonaux des automobiles et de l’Office de la circulation de la Principauté de Liechtenstein diminuera en raison de la diminution des charges que ceux-ci assument. Au total, ils ne recevront à l’avenir plus qu’environ la moitié de l’indemnisation actuelle. La diminution de l’indemnisation ne se répartira pas de manière linéaire sur l’ensemble des cantons et sur la Principauté de Liechtenstein. Elle dépendra de la composition du parc de véhicules et de la répartition entre les cantons et la Principauté de Liechtenstein des véhicules qui donneront à l’avenir droit à une indemnité. Les différences en fonction des cantons et de la Principauté de Liechtenstein figurent dans le tableau ci-dessous (données datant du 1^erfévrier 2024). Celui-ci indique en pour cent le futur montant de l’indemnisation par rapport à aujourd’hui (100 %).

Tableau « Comparaison de l’indemnisation des cantons » établi par l’asa en date du 1^erfévrier 2024

Les charges des services des automobiles vont diminuer étant donné que certaines de leurs tâches d’exécution seront supprimées. Il n’est pas possible d’estimer ici dans quelle mesure les charges de chaque canton vont se réduire, car cela dépend de l’organisation de chacun d’eux.

Considéré de manière isolée, le présent projet donnera lieu à une diminution de l’indemnisation des services des automobiles et, partant, des recettes affectées (produit net), ce qui entraînera une hausse des parts que la Principauté de Liechtenstein (art. 6 du traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations dans la Principauté de Liechtenstein ; RS 0.641.851.41) et les cantons (art. 19, al. 1, LRPL) reçoivent de ces recettes.

Selon l’art. 19, al. 1, LRPL, un tiers du produit net affecté de la redevance sur le trafic des poids lourds qui revient à la Suisse est versé aux cantons (2023 : 503,6 millions de francs). Considérée de manière isolée, la part d’un tiers qui est destinée aux cantons augmentera d’environ 1,6 million de francs par an sur la base du présent projet. La Principauté de Liechtenstein ne bénéficie pas de la part d’un tiers qui revient aux cantons.