Rapport explicatif
Consultation 2024/40: Révision totale de l’ordonnance du DFF sur l’indemnisation des autorités cantonales pour leurs dépenses liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds · 9 pages
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6 Aspects juridiques
6.1 Bases légales
L’ordonnance du DFF se fonde sur l’art. 98, al. 1, ORPL.
6.2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen
L’ordonnance faisant l’objet du présent projet n’a pas de lien direct avec le droit européen. La RPLP est quant à elle régie par l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (RS 0.740.72).
6.3 Forme de l’acte à adopter
Le présent projet prévoit une révision totale d’ordonnance.
6.4 Frein aux dépenses
Le présent projet ne crée ni nouvelle disposition relative aux subventions ni nouveau crédit d’engagement ou plafond de dépenses. Il n’est donc pas concerné par le frein aux dépenses.
6.5 Délégation de compétences législatives
L’ordonnance ne prévoit pas de compétences législatives.
6.6 Protection des données
L’ordonnance ne prévoit pas la collecte de données personnelles.