Rapport explicatif

Afin que l’indemnisation des cantons et de la Principauté de Liechtenstein puisse être ajustée, l’ordonnance du DFF sur l’indemnisation des autorités cantonales pour l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds (RS 641.811.911 ; ci-après : ordonnance du DFF) doit être modifiée en conséquence. Comme d’autres modifications doivent être effectuées dans le même temps (voir ch. 4), il est nécessaire de procéder à une révision totale de l’ordonnance du DFF.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

Dans le cadre de la révision totale de l’ORPL, la possibilité de renoncer à une indemnisation a été examinée et rejetée. Les services des automobiles accomplissent des tâches importantes. En attribuant les véhicules à une catégorie de redevance conformément aux bases légales et en les immatriculant selon les critères prévus à cet effet (type de véhicule, forme de la carrosserie, données techniques, adresse du détenteur, etc.), ils posent les fondements de la perception correcte de la RPLP par l’OFDF. L’attribution des véhicules à la bonne catégorie est déterminante pour savoir si ceux-ci sont soumis à la redevance, c’est-à-dire soit à la RPLP, soit à la RPLF, ou s’ils en sont exonérés. Cette collaboration a fait ses preuves par le passé. C’est pourquoi l’art. 98, al. 1, ORPL prévoit toujours une indemnisation des autorités cantonales d’exécution.

L’indemnisation individuelle de chaque service des automobiles a également été exclue, car les charges des cantons sont principalement fondées sur le nombre de véhicules immatriculés dans chaque canton. Le parc de véhicules constitue donc le paramètre le plus approprié pour déterminer les charges à assumer. Il convient par conséquent de maintenir la pratique qui a fait ses preuves et de continuer de verser une indemnité en fonction du nombre de véhicules concernés. Les différents coûts de chaque service des automobiles peuvent ainsi être pris en considération dans une certaine mesure.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le présent projet n’a été annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027 (FF 2024 525), ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027 (FF 2024 526).

La modification de l’ordonnance du DFF sur l’indemnisation des autorités cantonales pour l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds est cependant judicieuse, car elle permet de tenir compte de la diminution des charges d’exécution des cantons et de la Principauté de Liechtenstein. Le Conseil fédéral avait par ailleurs annoncé une modification de l’indemnisation des cantons dans son message du 31 août 2022 concernant la modification de la LRPL.

2 Procédure de consultation

Le projet de modification de l’ordonnance du DFF sera mis en consultation du 14 août au 15 novembre 2024.

3 Grandes lignes du projet

3.1 Nouvelle réglementation proposée

Les services des automobiles des cantons et de la Principauté de Liechtenstein reçoivent actuellement une indemnité de 130 francs par véhicule pour les 1000 premiers véhicules qu’ils ont immatriculés et une indemnité de 65 francs par véhicule pour les véhicules suivants. À partir de 2026, il est prévu qu’une indemnité de 24 francs leur soit versée pour les 2000 premiers véhicules et qu’une indemnité de 12 francs leur soit 3/9