Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers 6.3 Forme de l’acte à adopter51

6.4 Frein aux dépenses51

6.5 Délégation de compétences législatives51

6.6 Protection des données51

Tableau récapitulatif des données utilisées dans le rapport explicatif52