Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

La dernière révision de la législation concernant la collaboration internationale de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et de la Banque nationale suisse (BNS) a été effectuée dans le cadre de l’adoption de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)¹ et est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2016². Depuis lors, la tendance au renforcement de la surveillance transfrontalière, à la collaboration et à l’échange d’informations entre autorités de surveillance des marchés financiers, ainsi qu’à la transmission directe d’informations par des assujettis, n’a fait que se renforcer. Depuis quelques années, le nombre de demandes d’assistance administrative adressées à la FINMA par des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers se maintient à un niveau élevé. Les demandes proviennent majoritairement des pays voisins, de l’Union européenne (UE), des États-Unis et du Royaume-Uni³. Le nombre de cas complexes dans le cadre des activités de surveillance transfrontalière et dans le domaine des procédures de reconnaissance et d’audit des autorités étrangères tend à augmenter.

De nos jours, la possibilité, pour les autorités nationales compétentes, de collaborer entre elles, surtout en matière de surveillance des marchés financiers, ainsi qu’avec les prestataires de services financiers intéressés, est une condition essentielle pour assurer l’existence d’un système financier qui soit ouvert aux opérations transfrontalières et qui puisse demeurer interconnecté au niveau international, sans compromettre l’intégrité du marché, la transparence et la stabilité financière. Les prestataires de services financiers suisses tels que les banques et les sociétés d’assurance ont intérêt à ce que cette condition, indispensable à leur activité internationale, soit réalisée. Cette tendance n’a pas fléchi avec l’abolition du secret bancaire en matière fiscale à l’échelle internationale et l’introduction de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers à des fins fiscales.

Les exigences internationales en matière de collaboration internationale des autorités de surveillance des marchés financiers entre elles et avec les prestataires de services financiers ont évolué depuis l’entrée en vigueur de la législation actuelle, et le cadre juridique suisse n’est plus entièrement à niveau. Une révision ou modification des dispositions correspondantes est donc indiquée pour renforcer la réputation et le rôle mondial de la place financière suisse.

L’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur des dispositions actuelles en 2016 et les analyses effectuées par le Département fédéral des finances (DFF) en collaboration avec la FINMA, l’Office fédéral de la justice (OFJ), la BNS et l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) ont montré qu’il était notamment nécessaire de modifier les dispositions suivantes de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)⁴:

– La procédure relative au client visée à l’art. 42a, al. 2 et 4 à 6, LFINMA (soit la procédure administrative conférant le droit d’être entendu et un droit de recours) fait actuellement partie de la procédure d’assistance administrative de la FINMA. Elle fait figure d’exception en comparaison internationale, et les autorités étrangères de surveillance des marchés financiers ainsi que certaines instances internationales estiment qu’elle limite considérablement la capacité de la FINMA à accorder l’assistance administrative.

1 RS 958.1

²RO 2015 5339

³Voir FINMA, Statistiques générales en matière d’enforcement 2023, à l’adresse www.finma.ch > Documentation > Publications FINMA > Statistiques et indicateurs > Enforcement :

https://www.finma.ch/fr/documentation/publications-finma/kennzahlen-und-statistiken/statistiken/enforcement/ (page consultée le 22 avril 2024)

4 RS 956.1