Projet

4. le contrat n’est pas détenu par un bénéficiaire aux fins de rendement.

D. Comptes détenus par une succession. Un compte géré en Suisse qui est détenu exclusivement par une succession, si la documentation de ce compte comprend une copie du testament ou du certificat de décès de la personne défunte.

E. Comptes d’avocats ou de notaires. Un compte de dépôt ou un compte conservateur détenu par un avocat ou un notaire agréé en Suisse ou par un cabinet d’avocats ou de notaires agréés en Suisse organisé sous forme de société et dont le ou les clients sont les ayants droit économiques des avoirs qui y sont déposées, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1. ce compte et les avoirs déposés sont détenus exclusivement dans le cadre d’une

activité professionnelle spécifique (et non en qualité d’intermédiaire financier) qui est soumise au secret professionnel des avocats ou des notaires selon le droit suisse ;

2. seuls les avoirs suivants sont déposés sur ce compte :

a) les fonds de clients, y compris le dépôt à court terme d’avance pour des frais de justice, des sûretés et des contributions de droit public ou pour des

paiements à des autorités, à des contreparties ou à des tiers ou pour des paiements d’autorités, de contreparties ou de tiers en lien avec une affaire juridique,

b) les avoirs provenant d’un partage successoral ou d’une exécution

testamentaire pendants (par exemple compte de succession),

c) les avoirs provenant d’un partage des biens pendant dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce (par exemple compte de partage),

d) les sûretés ou les gages en lien avec l’achat, l’échange, le bail à loyer, le bail à ferme ou le leasing d’un bien mobilier ou immobilier, pour autant que les avoirs remplissent les conditions suivantes :

i. les avoirs sont financés exclusivement par un acompte versé à titre

d’arrhes d’un montant suffisant pour garantir une obligation de l’une des parties directement liée à la transaction, ou par un paiement similaire, ou par un actif financier inscrit au compte en lien avec la vente, l’échange ou la location du bien ;

ii. les avoirs sont utilisés seulement pour garantir l’obligation impartie à l’acheteur de payer le prix d’achat du bien, au vendeur de payer tout passif éventuel, ou au bailleur ou au locataire de prendre en charge tout dommage lié au bien loué selon les dispositions du bail ;

iii. les avoirs, y compris le revenu qu’il génère, seront payés ou versés à l’acheteur, au vendeur, au bailleur ou au locataire (y compris pour couvrir ses obligations) au moment de la vente, de l’échange ou de la cession du bien, ou à l’expiration du bail ; et