Projet

iv. les avoirs ne sont pas liés à l’utilisation d’un compte sur marge ou

similaire ouvert en lien avec une vente ou un échange d’un actif financier ; et

e) les avoirs visant à couvrir les coûts d’affaires de droit civil ou de droit public portées devant les tribunaux ordinaires ou les tribunaux arbitraux ou de procédures d’exécution forcée ;

3. les avoirs ne sont déposés que pour la durée de l’affaire juridique en cours à

laquelle ils se rapportent, et

4. l’avocat ou le notaire agréé en Suisse ou le cabinet d’avocats ou de notaires agréés

en Suisse organisé sous forme de société a fourni une déclaration écrite qui mentionne expressément les trois conditions susmentionnées et confirme que l’avocat ou le notaire agréé en Suisse ou le cabinet d’avocats ou de notaires agréés en Suisse organisé sous forme de société informera l’établissement financier de toute modification de l’état de fait.

F. Compte de garantie. Un compte géré en Suisse, ouvert en lien avec l’un des actes suivants :

1. une décision ou un jugement d’un tribunal ;

2. la vente, l’échange ou la location d’un bien immobilier ou personnel, à condition

que le compte satisfasse aux exigences suivantes :

a) le compte est financé uniquement par un acompte versé à titre d’arrhes d’un montant suffisant pour garantir une obligation directement liée à la transaction, ou par un paiement similaire, ou est financé par un actif financier inscrit au compte en lien avec la vente, l’échange ou la location du bien ;

b) le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir l’obligation impartie à l’acheteur de payer le prix d’achat du bien, au vendeur de payer tout passif éventuel, ou au bailleur ou au locataire de prendre en charge tout dommage lié au bien loué selon les dispositions du bail ;

c) les avoirs du compte, y compris le revenu qu’ils génèrent, seront payés ou versés à l’acheteur, au vendeur, au bailleur ou au locataire (y compris pour couvrir ses obligations) au moment de la vente, de l’échange ou de la cession du bien, ou à l’expiration du bail ;

d) le compte n’est pas un compte sur marge ou similaire ouvert en lien avec une vente ou un échange d’un actif financier ; et

e) le compte n’est pas lié à un compte de carte de crédit ;

3. l’obligation, pour un établissement financier qui octroie un prêt garanti par un

bien immobilier, de réserver une partie d’un paiement uniquement pour faciliter le paiement d’impôts ou de primes d’assurance liés au bien immobilier à l’avenir ;