Rapport explicatif

d'informer et de leur garantir une protection des données minimale. La loi FATCA M1 fixe aussi les obligations de diligence et l'obligation de s'enregistrer auprès de l'IRS d'une part et de l'AFC d'autre part. Les renseignements ne peuvent être transmis que sous forme électronique à l'image de ce qui se fait dans l'EAR.

A l'égard de l'AFC, la loi FATCA M1 définit les tâches et l'étendue de ses compétences. Il faut distinguer deux types d'obligations. Les premières concernent les renseignements sortants, tandis que les secondes se réfèrent aux renseignements entrants. Par ailleurs, la loi FATCA M1 définit les obligations de coopérations entre l'AFC et les autorités fiscales cantonales et communales. Des sanctions pénales en cas d'inobservation des procédures applicables sont prévues. Au sens de l'accord FATCA M1, les parties doivent prévoir des sanctions adéquates en cas de mauvaise application. La législation de mise en œuvre prévoit ainsi des sanctions aussi bien pour les actes commis intentionnellement que pour ceux commis par négligence. Afin de ne pas entrainer des charges administratives trop lourdes en particulier pour les établissements financiers, les cas bagatelles (par négligence) sont exclus du champ d'application pénal. Finalement, la loi FATCA M1 contient les dispositions transitoires nécessaires à la cohabitation avec la loi FATCA selon le modèle 2 ainsi qu'une délégation de compétence pour l'élaboration d'une ordonnance d'exécution. Elle s'inspire en outre fortement de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)¹⁵ lorsque cela est possible.

L'ordonnance FATCA précise certaines dispositions générales de la loi FATCA, telles que la définition de la résidence ou le traitement de certains comptes. Elle s'inspire fortement de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)¹⁶ à l'exception des dispositions propres au FATCA.

Les dispositions matérielles transitoires sont également précisées afin de permettre une application continue des obligations relatives à la législation FATCA selon le modèle 2 et le modèle 1.

Finalement, la thématique particulière concernant l'obligation de communication des numéros d'identifications fiscaux américains (US TIN), qui concerne toutes les juridictions appliquant FATCA selon le modèle 1, n'a pas pu être négociée. En principe, la non-transmission des US TINs entraine un risque d'infraction grave (significant non- compliance, cf. chap. 4.1 [art. 5 par. 2]). Il affecte particulièrement le secteur des assurances dans toutes les juridictions appliquant le modèle 1. Les États-Unis sont conscients de cette difficulté et ont assuré aux négociateurs qu'ils travaillent à une solution globale. Sa date de publication et les modalités de mise en œuvre ne sont actuellement