Rapport explicatif

L'art. 13 de la loi FATCA M1 ne fixe pas le délai requis pour communiquer les changements de circonstances en cas d'autocertification. Le délai étant définit dans la réglementation du Trésor américain, il est opportun de le refléter au niveau de l'ordonnance afin que le Conseil fédéral dispose d'une marge de manœuvre afin de refléter d'éventuels changements.

6.2.6 Renseignements transmis automatiquement par l'IRS

Art. 10

Al. 1 et 2

Dans le cadre du FATCA, lʼAFC constitue la plate-forme d'échange de renseignements avec les États-Unis ainsi qu'avec les administrations fiscales cantonales. Elle affecte aux administrations fiscales cantonales les renseignements transmis automatiquement par les États-Unis. Pour les personnes physiques ou les ayants droit, le numéro d'identification fiscale revêt une grande importance en tant que critère incontestable d'affectation. Conformément aux dispositions de l'art. 2, al. 2, let. a, de la loi FATCA M1, le numéro d'identification fiscale des personnes physiques en Suisse est le numéro d'assuré AVS selon la LAVS. Pour les entités juridiques, il s'agit du numéro d'identification des entreprises (IDE) selon la loi du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises⁴⁴.

Pour pouvoir affecter les renseignements reçus des États-Unis aux cantons, lʼAFC a besoin de recevoir dans les deux mois suivant la fin de l'année civile le numéro d'identification fiscale de toutes les personnes physiques ou entités juridiques assujetties à titre illimité à l'impôt dans chaque canton. Les résidents de Suisse imposés à la source sont aussi considérés comme des personnes physiques soumises à l'imposition illimitée. Par entité juridique au sens du FATCA, on entend en particulier des personnes morales.

Seuls peuvent être retenus comme critères d'attribution les renseignements requis pour identifier la personne physique ou l'entité juridique en exécution de l'accord FATCA M1 et échangés par les États-Unis. Les autres critères d'attribution sont par exemple le nom, le prénom, la date de naissance, le domicile ou le numéro postal d'acheminement d'une personne physique ainsi que le nom ou le siège d'une personne morale.

Al. 3

Si un numéro ou autre attribut coïncide avec les renseignements transmis automatiquement des États-Unis, lʼAFC donne au canton dans lequel la personne américaine spécifiée devant faire l'objet d'une déclaration est assujettie à titre illimité l'accès aux renseignements au moyen d'une procédure d'appel sûre et cryptée. En outre, lʼAFC