Rapport explicatif

rappelle aux administrations fiscales cantonales les restrictions à l'utilisation des renseignements transmis et l'obligation de maintenir le secret prévues dans la CDI CH- USA (art. 16, al. 1, de la loi FATCA M1).

Al. 4

La sécurité des données concernant les renseignements transmis par les États-Unis doit pouvoir être garantie en tout temps. C'est pourquoi il est indispensable que seuls les collaborateurs des administrations fiscales cantonales disposant d'une authentification à deux facteurs aient accès à la procédure d'appel. L'un des deux facteurs doit être un élément d'identification physique, incontestable et infalsifiable (hardware token) nécessaire pour accéder à un réseau (par exemple SuisseID ou carte à puce).

6.2.7 Système d'information

Art 11 Organisation et administration du système d'information

Pour tous les genres d'impôts de son domaine de compétence, lʼAFC exploite un système d'information (cf. par ex. art. 24 LEAR et art. 36a LIA). Toute collection de données personnelles sous forme électronique ou autres est considérée comme un système d'information. L'exploitation d'un système d'information pour le FATCA selon l'art. 11 est nécessaire notamment parce que de grands volumes de données sont transmis pour son application.

Al. 1 et 2

Le système d'information de l'AFC pour le FATCA est exploité soit comme système d'information autonome soit comme réseau de systèmes d'information. Cela permet de mettre en réseau plusieurs systèmes d'information de diverses unités organisationnelles de lʼAFC si cela est utile pour un traitement plus efficace des données dans le domaine du FATCA.

Al. 3

Le système d'information est exploité sur mandat de lʼAFC sur la plate-forme de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT), c'est-à-dire du fournisseur interne de prestations TIC de l'administration fédérale. En vertu de l'al. 3, le DFF peut régler plus précisément l'organisation et l'exploitation du système d'information de lʼAFC.

Art 12 Catégories de données personnelles traitées

Dans le cadre du FATCA, lʼAFC en tant que maître du fichier assure la fonction de plaque tournante. C'est-à-dire qu'elle transmet aux États-Unis les données qu'elle a reçu des établissements financiers suisses rapporteurs et, au moyen d'une procédure d'appel, elle transmet aux administrations fiscales cantonales les données qu'elle a reçues des États-Unis. En outre, elle utilise ces données pour la vérification prévue à