Rapport explicatif

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Table des matières

Condensé2

1 Introduction7

2 Arrêté fédéral concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 (modification du CFS)7

2.1 Contexte7

2.1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés7

2.1.2 Solutions étudiées10

2.1.3 Déroulement et résultats des négociations11

2.1.4 Procédure de reprise des développements de l’acquis de Schengen12

2.1.5 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral13

2.2 Présentation du règlement UE14

2.2.1 Application uniforme des mesures aux frontières extérieures en cas de menace pour la santé publique (art. 21bis CFS)14

2.2.2 Réponse à l’instrumentalisation des migrants aux frontières extérieures (art. 5, par. 4, CFS)15

2.2.3 Nouveau mécanisme de sauvegarde pour Schengen en cas d’urgence de santé publique de grande ampleur (art. 28 CFS)16

2.2.4 Nouvelles dispositions applicables à la réintroduction unilatérale du contrôle aux frontières intérieures par les États Schengen (art. 25 à 27bis et 33 CFS)17

2.2.5 Recours accru à des mesures de substitution aux frontières intérieures et dans les zones frontalières (art. 23 et 26 CFS)18

2.2.6 Nouvelle procédure de transfert dans le cadre de la coopération opérationnelle transfrontière entre les États Schengen (art. 23bis CFS)19

2.2.7 Application de mesures visant à limiter l’incidence du contrôle aux frontières intérieures sur les régions transfrontalières (art. 26, par. 3, CFS) et notification des régions transfrontalières (art. 39 et 42ter CFS)19

2.3 Commentaire des articles du règlement de l’UE19

2.3.1 Modification du règlement (UE) 2016/399 (art. 1er)19

2.3.2 Entrée en vigueur et application (art. 2)31

2.4 Présentation de l’acte de mise en œuvre32

2.4.1 Réglementation proposée32

2.4.2 Mise en œuvre pratique33

2.5 Commentaire des dispositions de l’acte de mise en œuvre33

2.5.1 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)33