Rapport explicatif

Rapport explicatif 2.5.2 Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)39

2.6 Conséquences de l’accord et de l’acte de mise en œuvre39

2.6.1 Conséquences pour la Confédération39

2.6.2 Conséquences pour les cantons et les communes39

2.6.3 Conséquences dans d’autres domaines40

2.7 Aspects juridiques40

2.7.1 Constitutionnalité40

2.7.2 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse40

2.7.3 Forme de l’acte à adopter et de l’acte de mise en œuvre41

2.7.4 Délégation de compétences législatives41

2.7.5 Protection des données42

2.7.6 Frein aux dépenses43

3 Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (projet 2)44

3.1 Contexte44

3.1.1 Nécessité d’agir et objectifs44

3.1.2 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral46

3.2 Nouvelle réglementation proposée46

3.3 Commentaire de la disposition47

3.4 Besoins de coordination avec le projet ETIAS47

3.5 Conséquences47

3.6 Aspects juridiques48

3.6.1 Constitutionnalité48

3.6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse et relation avec le droit de l’UE48

4 Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (projet 3)49

4.1 Contexte49

4.1.1 Nécessité d’agir et objectifs49

4.1.2 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral49

4.2 Nouvelle réglementation proposée49

4.3 Commentaire des dispositions49

4.4 Besoins de coordination54

4.4.1 Besoin de coordination avec le projet VIS55

4.4.2 Besoin de coordination avec le projet IOP55

4.4.3 Besoin de coordination avec la future LE-OFDF55

4.5 Conséquences56

4.6 Aspects juridiques57

4.6.1 Constitutionnalité57