Rapport explicatif

Rapport explicatif 4.5.3 Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération161

4.6 Besoins de coordination161

4.6.1 Besoin de coordination avec le projet Prüm161

4.6.2 Besoin de coordination avec le projet sur l’interopérabilité161

4.6.3 Besoin de coordination avec le projet ETIAS162

4.6.4 Besoin de coordination avec la future loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF163

4.7 Conséquences de l’accord et de l’acte de mise en œuvre163

4.7.1 Conséquences financières pour la Confédération163

4.7.2 Conséquences sur l’état du personnel de la Confédération165

4.7.3 Conséquences pour les cantons et communes165

4.8 Aspects juridiques166

4.8.1 Constitutionnalité166

4.8.2 Compatibilité avec d’autres obligations internationales de la Suisse166

4.8.3 Forme de l’acte à adopter (arrêté fédéral, acte de mise en œuvre)166

4.8.4 Délégation de compétences législatives167

4.8.5 Protection des données167

4.8.6 Frein aux dépenses168

5 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du règlement sur le filtrage169

5.1 Contexte169

5.1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés169

5.1.2 Déroulement et résultat des négociations169

5.1.3 Procédure de reprise des développements de l’acquis de Schengen170

5.1.4 Relation avec le programme de la législature, le plan financier et les stratégies du Conseil fédéral171

5.2 Grandes lignes du règlement UE172

5.3 Commentaire des articles du règlement UE172

5.3.1 Dispositions générales172

5.3.2 Procédure de filtrage aux frontières extérieures173

5.3.3 Filtrage sur le territoire174

5.3.4 Exécution de la procédure de filtrage175

5.3.5 Modification d’autres actes de l’UE par le règlement (UE) 2024/1356185

5.3.6 Dispositions finales189

5.4 Présentation de l’acte de mise en œuvre189

5.4.1 Réglementation proposée189

5.4.2 Mise en œuvre192

5.4.2.1 Procédure de filtrage aux frontières extérieures Schengen192