Rapport explicatif

Rapport explicatif 5.4.2.2 Procédure de filtrage sur le territoire suisse195

5.4.2.3 Mécanisme de contrôle indépendant195

5.4.2.4 Nouvelle finalité de l’accès aux systèmes d’information de l’UE196

5.4.3 Besoin particulier de coordination196

5.5 Commentaire des dispositions de l’acte de mise en œuvre197

5.5.1 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)197

5.5.2 Loi sur l’asile (LAsi)201

5.6 Besoins de coordination207

5.6.1 Besoin de coordination avec le projet VIS207

5.6.2 Besoin de coordination avec le nouveau règlement Eurodac207

5.6.3 Besoin de coordination avec la modification de la LEI (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)208

5.6.4 Besoin de coordination avec la future loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF208

5.7 Conséquences de l’accord et de l’acte de mise en œuvre208

5.7.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel pour la Confédération208

5.7.2 Conséquences sur les finances et l’état du personnel des cantons209

5.8 Aspects juridiques210

5.8.1 Constitutionnalité210

5.8.2 Compatibilité avec d’autres obligations internationales de la Suisse210

5.8.3 Forme de l’acte à adopter (arrêté fédéral, acte de mise en œuvre)211

5.8.4 Protection des données211

5.8.5 Frein aux dépenses212

6 Évaluation212

6.1 Chances et risques de la réforme pour la Suisse212

6.1.1 La procédure de filtrage213

6.1.2 La procédure d’asile aux frontières extérieures de l’UE214

6.1.3 Élargissement de la base de données Eurodac215

6.1.4 Nouvelle réglementation des responsabilités pour la mise en œuvre des procédures d’asile et de renvoi215

6.1.5 Règles de responsabilité dans les situations de crise216

6.1.6 Un mécanisme de solidarité obligatoire mais flexible217

6.2 Stratégie du Conseil fédéral218

Liste des abréviations utilisées221