Projet
Consultation 2024/46: Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile (développements de l’acquis de Schengen/Dublin) · 12 pages
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Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre «%ASFF_YYYY_ID» la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements
(UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1359 AF
b. à certains États Schengen ou Dublin, dans le cadre d’un crédit d'engagement solidarité Schengen/Dublin accordé par l'Assemblée fédérale en vertu de l’art. 113a, let. d.
2Il consulte au préalable les commissions parlementaires compétentes.
Annexe
L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.