Projet

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre «%ASFF_YYYY_ID» la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements

(UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1359 AF

Titre précédant l’art. 111a

Chapitre 14c Protection des données dans le cadre des accords d’association à Schengen et Dublin11

Art. 111a, al. 1 et 3

¹La communication de données personnelles aux autorités compétentes des États liés par un des accords d’association à Schengen et Dublin est assimilée à une communication entre organes fédéraux.

³L’échange d’informations entre le SEM et les autorités compétentes d’autres États Dublin dans le cadre de l’accord d’association à Dublin passe par le réseau de communication électronique de l’UE concernant la procédure Dublin.

Art. 111a^bisÉchange de données médicales avant un transfert dans l’État Dublin

responsable

¹En vue du transfert dans un État Dublin, les données médicales disponibles de la personne concernée peuvent être traitées et transmises à l’État Dublin responsable via le réseau de communication électronique de l’UE concernant la procédure Dublin lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a. la transmission est nécessaire pour les soins médicaux ou le traitement de l’intéressé ;

b. les informations ne sont échangées qu’entre professionnels de la santé ou entre personnes soumises à un secret professionnel ou de fonction ;

c. l’intéressé ou son représentant a expressément consenti à la transmission des informations.

²Le consentement visé à l’al. 1, let. c, n’est pas nécessaire lorsque la transmission des informations a pour but de protéger :

a. la santé et la sécurité publiques ;

b. les intérêts vitaux de l’intéressé ou d’un tiers lorsque le consentement ne peut être recueilli pour des raisons physiques ou légales.

³L’absence du consentement visé à l’al. 1, let. c, n’empêche pas le transfert Dublin.

⁴Le Conseil fédéral règle les modalités de l’échange d’informations, la durée de conservation des données et leur suppression.

Annexe

L’annexe 1, ch. 2, est remplacée par la version ci-jointe.