Projet
Consultation 2024/46: Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile (développements de l’acquis de Schengen/Dublin) · 12 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre «%ASFF_YYYY_ID» la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements
(UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1359 AF
Annexe (Art. 2)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration6
Art. 64a, al. 1 à 2biset 3ter
1Lorsqu’un autre État lié par l’un des accords d’association à Dublin (al. 4) est compétent pour conduire la procédure d’asile et de renvoi en vertu des dispositions du règlement (UE) 2024/13517 (État Dublin), le SEM rend une décision de renvoi à l’encontre de l’étranger séjournant illégalement en Suisse. Les délais prévus à l’art. 37, al. 1 et 3, LAsi8 sont applicables par analogie.
1bisLes art. 26, al. 2 à 5, et 26b LAsi s’appliquent par analogie à la procédure visant à déterminer l’État Dublin qui a compétence pour mener la procédure d’asile et de renvoi.
2La décision de renvoi peut faire l’objet d’un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Les motifs du recours sont régis par l’art. 43, par. 1, du règlement (UE) 2024/1351. Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’étranger peut demander l’octroi de l’effet suspensif pendant le délai de recours. Le Tribunal administratif fédéral statue sur la demande dans les cinq jours ouvrables suivant son dépôt. Si l’effet suspensif n’est pas accordé dans ce délai, le renvoi peut être exécuté.
2bisSi l’effet suspensif est accordé, le Tribunal administratif fédéral statue dans les cinq jours ouvrables qui suivent.
3terAu besoin, le canton fait appel à un interprète pour la procédure de recours.
Art. 76a, al. 1, let. a et c, et 3
1Afin d’assurer son renvoi dans l’État Dublin responsable, l’autorité compétente peut mettre l’étranger en détention sur la base d’une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a. des éléments concrets font craindre que l’étranger concerné n’entende se soustraire au renvoi ou représente une menace pour la sécurité et l’ordre publics;
6 RS 142.20
7Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à
la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013, version du JO L, 2024/1351,
22.5.2024.