Projet

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre «%ASFF_YYYY_ID» la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements

(UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1359 AF

2. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile17

Art. 8b Autres obligations dans la procédure Dublin

Dans le cadre d’une procédure Dublin, les autres obligations du requérant sont régies par l’art. 17 du règlement (UE) 2024/1351¹⁸.

Art. 20 Résultat du contrôle de sécurité dans la procédure Dublin

Si le contrôle de sécurité effectué à un aéroport, conformément à l’art. 21a, ou dans un centre de la Confédération, conformément à l’art. 26, révèle que le requérant représente une menace pour la sécurité et l’ordre publics, il n’est pas mené de procédure Dublin.

Art. 22, al. 1^ter, phrase introductive

^1terLe SEM autorise l’entrée lorsque la Suisse est compétente en vertu du règlement (UE) 2024/1351¹⁹ pour mener la procédure d’asile et que le requérant:

Art. 26, al. 3^bisà 3^quateret 4

^3bisL’audition prévue à l’art. 22 du règlement (UE) 2024/1351²⁰ est effectuée en amont de la procédure Dublin (art. 26b). Elle fait l’objet d’un enregistrement sonore et d’un résumé écrit. Le requérant doit en avoir été informé au préalable. L’enregistrement sonore fait partie du dossier dont la consultation est accordée sur place.

^3terLe Conseil fédéral peut régler les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement renoncé à un enregistrement sonore.

^3quaterLe Conseil fédéral règle les modalités de l’enregistrement sonore et du résumé de l’audition prévus à l’al. 3^bis. Il détermine notamment:

a. le but de l’enregistrement et le mode d’enregistrement;

b. le lieu et les modalités du stockage et de l’archivage de l’enregistrement;

c. les modalités du droit de consulter le dossier;

d. les accès à l’enregistrement;

e. la procédure en cas de problème technique ou d’erreur d’enregistrement.

⁴L’échange de données visé à l’art. 102a^bis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l’art. 102a^ter, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à