Rapport sur les résultats

Consultation 2024/54: Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (mise en œuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire [LAT 2] et de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables) · 58 pages

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Natura-GL, Pro Natura-JU, Pro Natura-LU, Pro Natura-NE, Pro Natura-SH, Pro Natura-VD, Pro Na tura-ZH, PSL, PUSCH, Regiogrid, SCNAT, SGBV, SL-FP, Suisseporcs, suissetec, Swiss Beef, swis sherdbook, Swissolar, USPF, USPI, USPPT, VBO, VLS, VMS, WWF, ZBB, ZBV).

À la place, on propose de formuler le texte plus clairement (aeesuisse, suissetec, Swissolar).

Il est proposé de supprimer la restriction selon laquelle les prescriptions d’aménagement cantonales ou communales ne doivent être respectées que lorsque l’utilisation de l’énergie solaire n’est pas limi tée de manière excessive (AI, GL, NW, TI, UR, VS, ZH; BPK, CGCA, FSAP, FSU, SCNAT, SIA).

Les cantons de Berne, Saint-Gall et Schaffhouse ainsi que Planair demandent que cette exigence (utilisation de l’énergie solaire non limitée de manière excessive) soit précisée.

Al. 4

AP, AS et EspaceSuisse approuvent cette disposition.

D’autres participants demandent qu’elle soit supprimée (PSS; ATE, Birdlife, Casafair, FFW, Initiative paysage, oeco, Patrimoine suisse-AG, Patrimoine suisse-BS, Patrimoine suisse-GL, Patrimoine suisse-SG-AI, Patrimoine suisse-SH, Patrimoine suisse-SO, Patrimoine suisse-TG, Patrimoine suisse-ZG, Patrimoine suisse-ZH, Patrimoine-CH, Patrimoine-GE, Patrimoine-VD, Patrimoine-VSR, PF, Pro Natura ZH, Pro Natura-BE, Pro Natura-BS, Pro Natura-GL, Pro Natura-JU, Pro Natura-LU, Pro Natura-NE, Pro Natura-SH, Pro Natura-VD, PUSCH, SL-FP, WWF).

Les cantons d’Argovie et d’Obwald, l’UVS et la CSCM proposent d’intégrer aussi les communes à la disposition.

Al. 5

EspaceSuisse approuve cette disposition.

De nombreux participants à la consultation proposent de supprimer intégralement ou partiellement cette disposition (OW, SO, TI; PSS; SAB; USP; AgriGenève, ASPV, ATE, Aviforum, BEBV, Bell, Bird life, Brauenvieh, BVAG, BVAR, Casafair, CP, CTEBS, CVA, FFW, FSB, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, Initiative paysage, oeco, Patrimoine-AG, Patrimoine-BS, Patrimoine-CH, Patrimoine-GE, Patri moine-GL, Patrimoine-SG-AI, Patrimoine-SH, Patrimoine-SO, Patrimoine-TG, Patrimoine-VD, Patri moine-VSR, Patrimoine-ZG, Patrimoine-ZH, PF, Pro Natura-BE, Pro Natura-BS, Pro Natura-GL, Pro Natura-JU, Pro Natura-LU, Pro Natura-NE, Pro Natura-SH, Pro Natura-VD, Pro Natura-ZH, PSL,

PUSCH, SCNAT, SGBV, SL-FP, Suisseporcs, suissetec, Swiss Beef, swissherdbook, USPF, USPI, USPPT, VBO, VKSP, VLS, VMS, WWF, ZBB, ZBV).

Art. 32c Installations solaires liées à des constructions ou des installations hors de la zone à bâtir

Généralités

Les cantons de Berne, d’Obwald et RKE approuvent la disposition.

Pour les cantons d’Argovie, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Saint-Gall et de Schaffhouse, la no tion de « liées à des constructions ou des installations » manque de clarté pour des installations so laires. Elle doit également inclure les clôtures solaires, les installations solaires flottantes ainsi que les installations de recherche (Axpo, SG, SH, TG).

Quelques participants estiment que ces dispositions doivent aussi s’appliquer à l’infrastructure de ré seau nécessaire, p. ex. aux stations de transformation (BE, GE SH, TG, VS; PRD; aeesuisse, BKW, constructionsuisse, energie360°, GH, Insolight, Regiogrid, suissetec, Swissolar, usam, Zurich).