Rapport sur les résultats

Différents participants demandent de préciser clairement qu’il y a obligation de planification dès lors qu’une étude de l’impact sur l’environnement doit être réalisée pour l’installation (USP; AgriGenève, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR, CTEBS, CVA, FSB, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, Insolight, JardinSuisse, Prométerre, PSL, SGBV, Swiss Beef, swissherdbook, USPF, USPPT, VLS, VMS, ZBB, ZBV).

Selon aeesuisse, energie360°, GH, Swissolar et Zurich, les installations dont la production annuelle est inférieure ou égale à 5 GWh doivent être exclues de cette obligation de planification afin de ne pas entraver le développement des énergies renouvelables.

Al. 3

La CFMH et la CFNP approuvent l’exigence d’une pesée des intérêts complète. Elles indiquent que pour de telles installations situées à l’intérieur d’inventaires d’objets d’importance nationale selon l’art. 5 LPN, l’art. 6 LPN exige seulement une pesée des intérêts restreinte (en deux temps).

Quelques participants demandent la suppression de la disposition (AgriGenève, Axpo, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR, CTEBS, CVA, FSB, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, JardinSuisse, Promé terre, PSL, SGBV, Swiss Beef, swissherdbook, USP, USPF, USPPT, VLS, VMS, ZBB, ZBV).

Des participants à la consultation demandent de biffer l’adjectif « complète » (BS; aeesuisse, Axpo [proposition subsidiaire], BKW, energie360°; Regiogrid).

Certains demandent de renforcer l’obligation de motiver lors de la pesée des intérêts : les intérêts que les parties prenantes font valoir doivent être précisément motivés dans la procédure d’autorisation, et une autorisation ne peut être refusée que si des intérêts publics prépondérants ou des intérêts privés très importants s’opposent (SG; usam; aeesuisse, Axpo, BKW, energie360°, GH, Regiogrid, Swisso lar).

On demande que la dimension architecturale et l’intégration paysagère soient systématiquement prises en compte dans la pesée des intérêts. Le paysage et la culture du bâti doivent être fortement pondérés et ces aspects doivent être explicitement évoqués dans la disposition (BKP, FSU, OEPR, RZU, SCNAT, SIA).

Al. 4

Après une interruption de production de plus de dix ans, les installations solaires doivent être consi dérées comme définitivement hors service et être démantelées (PSS; ASEP, BirdLife, Casafair,

FSAP, oeco, Patrimoine-CH, Pro Natura-BS, Pro Natura-LU, Pro Natura-NE, Pro Natura-SH, Pro Na tura-ZH, PUSCH, SL-FP). Pour certains participants, une interruption de production de cinq ans doit suffire (ATE, FFW, Initiative paysage, Pro Natura-BE, Pro Natura-GL, Pro Natura-JU, Pro Natura-VD, Station ornithologique suisse, WWF).

aeesuisse, GH, Swissolar et Zurich indiquent que les supports de panneaux photovoltaïques peuvent durer jusqu’à 60 ans, et qu’un renouvellement (repowering) doit être possible lorsque la moitié de leur durée de vie est atteinte.

Al. 5

Le canton de Bâle-Ville demande la suppression de cette disposition, estimant qu’un droit de gage lé gal est inapproprié, et que la base juridique est douteuse.

Les auteurs de projets n’étant généralement pas des propriétaires fonciers, la menace d’un droit de gage pourrait dissuader les propriétaires de mettre à disposition des terrains (TG; Axpo).

La première phrase de la disposition doit être biffée, car ces détails relèvent de la compétence des cantons (AgriGenève, ASPV, Aviforum, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR, CTEBS, CVA, FSB, FSB, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, JardinSuisse, Prométerre, PSL, SGBV, Suisseporcs, Swiss Beef, swissherdbook, USPF, USPPT, VLS, VMS, ZBB, ZBV).