Rapport sur les résultats

Le canton de Berne propose d’imposer une obligation de planification à partir d’une certaine taille ou d’une certaine puissance, en prenant en compte les autres bases légales (loi sur la protection de l’en vironnement, ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement). Selon l’UVS, aeesuisse, energie360°, GH, Swissolar et Zurich, les installations dont la production annuelle est inférieure ou égale à 5 GWh doivent être exclues de cette obligation de planification afin de ne pas entraver le dé veloppement des énergies renouvelables.

Al. 1

La CFNP et la CFMH soulignent que l’expression « implantées en dehors des zones à bâtir » montre clairement que les autorités peuvent aboutir à des décisions divergentes, en particulier dans les zones protégées.

Le BPK, la FSU, l’OEPR, la SCNAT et la SIA proposent d’exiger que les installations solaires s’in sèrent dans le contexte territorial selon un plan architectural et paysager.

Pour Insolight, il faut intégrer à la disposition des exemples de constructions ou d’installations de ce type, comme des filets anti-grêle, ou d’autres dispositifs de protection thermiques ou déformables.

Art. 32d Installations solaires indépendantes qui ne revêtent pas un intérêt na tional hors de la zone à bâtir

Généralités

L’UDC refuse catégoriquement que des installations solaires indépendantes soient placées sur des surfaces d’assolement et des sols agricoles fertiles. Les surfaces agricoles doivent être protégées et être utilisées prioritairement en tant que telles.

Certains participants demandent de préciser ce qu’il faut entendre par « conséquences positives pour la production agricole » (BL, GL, OW, TG, TI, UR, ZG, ZH; USP; AgriGenève, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR, CDCA, COSAC, CTEBS, CVA, FSB, FUS, GalloSuisse, GH, GLBV, HOS, Jardin Suisse, Prométerre, PSL, SGBV, suissemelio, Swiss Beef, swissherdbook, Swissolar, USPF, USPPT, VLS, VMS, ZBB, ZBV).

Quelques participants estiment que ces dispositions doivent aussi s’appliquer à l’infrastructure de ré seau nécessaire, p. ex. aux stations de transformation (GE, SH, TG, VS; BKW, Insolight, PRD). Re giogrid propose d’étendre également cette disposition aux dispositifs de stockage d’énergie.

Al. 1

aeesuisse, BKW, energie360°, GH, Regiogrid, Swissolar et Zurich demandent de mentionner explici tement les installations flottantes placées sur un lac de barrage ou sur d’autres plans d’eau artificiels.

La CFNP et la CFMH demandent de préciser dans cette disposition que hors de la zone à bâtir, les installations solaires indépendantes qui ne revêtent pas un intérêt national ne peuvent être considé rées comme imposées par leur destination que sur un territoire peu sensible.

Le CAS et MW demande de compléter l’al. 1 afin de préciser les locutions « peu sensibles » et « zones dans lesquelles se trouvent déjà d’autres constructions et installations » de manière à dési gner des sites jouxtant directement des zones à bâtir ou des installations infrastructurelles existantes utilisées intensivement tout au long de l’année.

Al. 2

Les cantons de Berne, Genève, du Jura, de Saint-Gall, Schaffhouse, Schwytz, de Thurgovie et de Zu rich demandent d’indiquer à partir de quelle taille ou de quelle puissance les installations solaires in dépendantes qui ne revêtent pas un intérêt national sont soumises à l’obligation de planification.