Rapport sur les résultats

Art. 32f Installations destinées à transformer de l’électricité renouvelable en hydrogène, en méthane ou en d’autres hydrocarbures synthétiques

Généralités

Le canton d’Obwald, la COSAC, la CDCA, POWERLOOP, suissemelio et l’ASIG approuvent cette disposition.

L’UDC défend une attitude prudente face aux installations de transformation destinées aux énergies renouvelables. Elle souhaite que celles-ci soient construites prioritairement dans les zones indus trielles et non dans les zones agricoles.

Quelques participants demandent d’étendre cette disposition aux installations d’alimentation en éner gie (CO2 compris), d’entreposage et éventuellement de stockage (ou de stockage intermédiaire) et au transport (GL, SH, TG, VS; Alpiq, energie360°, GH, POWERLOOP, Regiogrid, Swisssolar).

Al. 1

Alpiq demande de supprimer le critère selon lequel le site doit être équipé pour l’évacuation des agents énergétiques synthétiques générés, car ce n’est pas ce que prévoit la loi.

Al. 2

EspaceSuisse approuve le seuil prévu pour l’obligation de planification (5000 m² de surface au sol). Le canton de Thurgovie souhaite qu’il soit précisé que le seuil est aussi considéré comme atteint lorsque la somme des différentes parties d’une installation combinée atteint ce chiffre.

Différents participants demandent de fixer ce seuil à 1000 m2 de surface au sol (AgriGenève, ASPV, Aviforum, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAR, CTEBS, CVA, FSB, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, Jardin Suisse, PSL, SGBV, Suisseporcs, Swiss Beef, swissherdbook, USP, USPF, USPPT, VLS, VMS, ZBB, ZBV).

Al. 3

La CFMH et la CFNP approuvent l’exigence d’une pesée des intérêts complète. Elles indiquent que pour de telles installations situées à l’intérieur d’inventaires d’objets d’importance nationale selon l’art. 5 LPN, l’art. 6 LPN exige seulement une pesée des intérêts restreinte (en deux temps).

Deux participants demandent la suppression de la disposition (ASIG, POWERLOOP). D’autres de mandent que l’on renonce à une pesée des intérêts « complète » (BE, BS, NE, SH, SO, VS, ZG; aee suisse, Alpiq, Axpo, DTAP, Regiogrid).

Le BPK, la FSU, l’OEPR, la SCNAT et la SIA proposent d’exiger que les installations s’insèrent dans le contexte territorial selon un concept architectural et paysager.

Certains demandent de renforcer l’obligation de motiver lors de la pesée des intérêts : les intérêts que les parties prenantes font valoir doivent être précisément motivés dans la procédure d’autorisation, et une autorisation ne peut être refusée que si des intérêts publics prépondérants ou des intérêts privés très importants s’opposent (Alpiq, Axpo, energie360°, Regiogrid).

Art. 32g Réseaux thermiques

Généralités

Plusieurs participants (OW; CDCA, COSAC, EspaceSuisse, GBJV, RETS, RKE, suissemelio, UMS) approuvent cette disposition.