Rapport sur les résultats

Le critère de la culture du bâti (FST)/les critères de structure du milieu bâti et de culture du bâti doivent être supprimés (economiesuisse, SSE).

Le CP et l’USPI proposent, pour évaluer l’amélioration de la situation générale, de prendre en compte aussi le critère de la pénurie de logements. Le GPMVR et le NOB proposent de prendre en compte aussi la valeur culturelle des bâtiments, en particulier dans les régions de montagne.

Al. 3

Plusieurs participants jugent la formulation appropriée et pensent qu’il faut la conserver (ATE, Bird Life, BPK, EspaceSuisse, FFW, FSU, Initiative paysage, oeco, Patrimoine-CH, Pro Natura ZH, Pro Natura-BE, Pro Natura-BS, Pro Natura-GL, Pro Natura-JU, Pro Natura-LU, Pro Natura-NE, Pro Na tura-SH, Pro Natura-VD, PUSCH, RZU, SL-FP, WWF).

La formulation est critiquée dans diverses prises de position, qui la trouvent trop restrictive. On de mande que les utilisations soient admises dès que les mesures de compensation et d’amélioration ont fait l’objet d’une promesse formelle ou ont été ordonnées par une décision entrée en force (BE, NW, TI, UR; SAB; economiesuisse; CP, EspaceSuisse, FST, GPMVR, NOB, RKOO, SSE, USPI,

VBO).

Plusieurs acteurs proposent de biffer l’exigence selon laquelle les mesures doivent s’inscrire dans le temps ; il doit être possible de revenir dessus ultérieurement (SAB; CP, IG-LR, NOB, RKOO, SSE, USPI, VBO).

Art. 34a, al. 3 Constructions et installations nécessaires à la production d’éner gie à partir de biomasse

Généralités

Plusieurs participants demandent des modifications de l’art. 34a, al. 1bis, OAT, afin d’assouplir les restrictions dans la production d’énergie à partir de biomasse. Certains souhaitent la suppression de la let. a (et parfois aussi de la let. b) afin de permettre de nouvelles constructions (AI, GL, NW, UR, VS; aeesuisse, AgriGenève, ASPV, Aviforum, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR, CGCA, CTEBS, CVA, FSB, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, InfraWatt, JardinSuisse, POWERLOOP, PSL, RKOO, SAB, SGBV, Suisseporcs, Swiss Beef, swissherdbook, USP, USPF, USPPT, VBO, VLS, VMS, ZBB, ZBV, Ökostrom). Parmi les propositions figurent entre autres : des agrandissements sur le domaine de la ferme jusqu’à 100 m², voire plus de 100 m2 (BE; RKE) si les besoins supplémentaires sont prouvés, l’intégration du stockage de chaleur dans les motifs recevables de construction d’un bâti ment (GH, Swissolar), l’assouplissement de l’obligation d’utiliser une biomasse provenant de 15 km maximum autour de l’exploitation (IG-LR).

Al. 3

Différents participants approuvent la suppression de l’obligation de subordination de l’installation à l’exploitation agricole (BE; USP; aeesuisse, AgriGenève, ASPV, Aviforum, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR, CDCA, COSAC, CTEBS, CVA, FSB, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, JardinSuisse, PSL, RKE, Schweizer AG, SGBV, suissemelio, Swiss Beef, swissherdbook, USPF, USPPT, VLS, VMS, ZBB, ZBV, Ökostrom).

Différents participants refusent la suppression prévue au nom du principe de séparation (AG, JU, SZ, TG; EspaceSuisse, SCNAT). Il ne faut pas que des entreprises industrielles puissent s’implanter sur le territoire non constructible (ATE, BirdLife, FFW, FSAP, Initiative paysage, oeco, Patrimoine-CH, Pro Natura-BE, Pro Natura-BS, Pro Natura-GL, Pro Natura-JU, Pro Natura-LU, Pro Natura-NE, Pro Natura-SH, Pro Natura-VD, Pro Natura-ZH, PSS, PUSCH, SL-FP, WWF).