Rapport sur les résultats

aux cantons une marge de manœuvre suffisante pour pouvoir prendre en compte les spécificités ré gionales (BVR, EspaceSuisse, RKOO).

Différents participants (AR, SG, SO; ASPF, GastroSuisse, Nesslau, Strauss, SVIT, Toggenburg, UFS, Wattwil) critiquent la dimension trop restrictive de l’article, qui empêche l’application de la méthode territoriale. Ils proposent soit de supprimer l’article, soit de déterminer des critères moins stricts.

L’UDC considère que l’obligation de compenser est trop stricte et problématique pour les propriétaires et l’agriculture ; elle préfère les incitations volontaires et des marges de décision cantonales plus im portantes.

Le canton du Tessin, BPK, EspaceSuisse, la FSU et la SCNAT rappellent que les coûts des mesures de compensation et d’amélioration doivent être supportés par les particuliers qui réalisent des projets avec utilisations soumises à compensation.

Il manque une règlementation détaillée sur la mise en œuvre des territoires de compensation dans la planification (BPK, FSU, RZU, SIA). Par ailleurs, le critère de l’« amélioration de la situation géné rale » doit être précisé (RZU).

La CDCA et la COSAC demandent que la disposition soit complétée pour que l’amélioration de la si tuation générale s’apprécie aussi au regard des avantages pour l’agriculture et l’exploitation agricole.

Al. 1

Les exigences formulées envers les mesures de compensation sont jugées appropriées (ATE, Avifo rum, BEBV, Bell, BirdLife, BPK, Braunvieh, BVAG, BVAR, CTEBS, FFW, FSU, Initiative paysage,

oeco, Patrimoine-CH, Pro Natura ZH, Pro Natura-BE, Pro Natura-BS, Pro Natura-GL, Pro Natura-JU, Pro Natura-LU, Pro Natura-NE, Pro Natura-SH, Pro Natura-VD, PUSCH, RZU, SL-FP, WWF).

Les cantons de Fribourg, Neuchâtel, du Jura et la DTAP demandent la suppression de cet alinéa jugé trop restrictif et difficile à comprendre.

Différents participants critiquent la limitation du volume de constructions, estimant qu’elle n’est pas conforme à la loi, et qu’elle peut être gênante dans de nombreux cas. Ils mentionnent que la LAT prescrit la stabilisation du nombre de bâtiments, mais pas de leur volume (ACS; SAB; usam; CP, eco nomiesuisse, FST, HotellerieSuisse, NOB, RKOO, SSE, USPI, VBO). Cette restriction pourrait empê cher la réalisation de projets intéressants qui produiraient une amélioration de la situation générale malgré l’augmentation du volume (CGCA, NW, TI).

L’usam et GastroSuisse indiquent aussi que cette limitation est partiellement en contradiction avec les exigences modernes d’utilisation, d’économie, d’efficacité énergétique, ou avec les prescriptions lé gales (p. ex. de protection contre les incendies ou d’accessibilité).

Selon quelques participants, il n’est pas approprié que seul le volume de constructions hors sol soit pris en compte (BE, VD; EspaceSuisse, IRL, SIA).

Al. 2

Cet alinéa est bien accueilli. La compétence de la pesée des intérêts appartient toutefois aux cantons (SAB). On apprécie également que cet alinéa prenne correctement en compte les principes en vi gueur, notamment celui de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible (EspaceSuisse).

Quelques participants regrettent l’absence de critères clairs permettant d’apprécier objectivement l’amélioration de la situation ; ces critères devraient être précisés dans l’ordonnance (BL, TG; ATE, BirdLife, FFW, Initiative paysage, oeco, Patrimoine-CH, Pro Natura ZH, Pro Natura-BE, Pro Natura-BS, Pro Natura-GL, Pro Natura-JU, Pro Natura-LU, Pro Natura-NE, Pro Natura-SH, Pro Natura-VD, PUSCH, SL-FP, WWF).