Rapport sur les résultats

Le canton de ZH demande de ne pas changer l’al. 3 ou de le modifier pour que l’installation dans son ensemble fasse partie d’une exploitation agricole conforme à l’affectation de la zone et contribue effi cacement à la production d’énergies renouvelables.

Art. 38a Priorité de l’agriculture dans la zone agricole

Généralités

Différents participants approuvent cette disposition (NE, SG, VD; UDC; ASEP, ATE, BirdLife, BKP, FFW, FSU, GVBF, Initiative paysage, IRAP, Nesslau, oeco, OEPR, Patrimoine-CH, Pro Natura-BE, Pro Natura-BS, Pro Natura-GL, Pro Natura-JU, Pro Natura-LU, Pro Natura-NE, Pro Natura-SH, Pro Natura-VD, Pro Natura-ZH, PUSCH, RKBM, RWU, SIA, SL-FP, Toggenburg, UMS, Wattwil, Worb). Selon ASPF, cela crée des directives adaptées pour la mise en œuvre de compétences nouvelles par les autorités à qui elles incombent.

La SVIL demande d’établir clairement la pleine conformité de l’agriculture à l’affectation de la zone dans la zone agricole ; les restrictions au profit d’autres utilisations ne doivent être possibles qu’avec indemnisation et remplacement.

Les précisions suivantes sont proposées :

- Il faut déterminer des critères concrets pour savoir comment, en cas de priorité éventuelle de l’agriculture, une réduction de la distance minimale peut être fixée ou calculée (AG) ;

- Pour ce qui est de la priorité générale de l’agriculture (al. 4, art. 16, LAT), il convient de ga rantir la prise en compte de cette priorité dans toutes les décisions de planification à l’intérieur de la zone agricole (UDC; USP; AGORA, AgriGenève, ASPV, Aviforum, BEBV, Bell, Braun vieh, BVAG, BVAR, CAJB, cnav, CTEBS, CVA, FSB, FUS, GalloSuisse, GLBV, GVBF, HOS, JardinSuisse, Prométerre, PSL, SGBV, Suisseporcs, Swiss Beef, swissherdbook, UMS,

USPF, USPPT, VLS-AAES, VMS, ZBB, ZBV). Cela s’applique en particulier aux réaffecta tions selon l’art. 8c, al. 2, LAT, où de l’avis du GVBF et de l’UMS, les logements pour em ployés agricoles doivent avoir la priorité ;

- On demande que la sécurité alimentaire et la production de denrées alimentaires aient valeur d’intérêt public national dans la pesée des intérêts (UDC; AGORA, AgriGenève, ASPV, Avifo rum, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR, CAJB, cnav, CTEBS, CVA, FSB, FUS, Gallo Suisse, GLBV, HOS, JardinSuisse, Prométerre, PSL, SGBV, Suisseporcs, Swiss Beef, swis sherdbook, USP, USPF, USPPT, VLS-AAES, VMS, ZBB, ZBV) ;

- Si des classements en zone à bâtir ou des changements d’affectation peuvent nécessiter une protection plus élevée du point de vue du droit de l’environnement, et par conséquent entraî ner des restrictions de l’utilisation ou de l’activité d’exploitations agricoles situées à proximité, cela n’est possible que si l’on désigne, à l’intérieur de la zone concernée, un secteur selon l’art. 15, al. 4bis, LAT. En l’absence de désignation d’une telle zone d’exposition aux odeurs, et si les valeurs limites fixées pour les immissions ne peuvent être respectées, alors le clas sement en zone à bâtir ou le changement d’affectation ne peut avoir lieu (AGORA, AgriGe nève, ASPV, Aviforum, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR, CAJB, cnav, CTEBS, CVA,

FSB, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, JardinSuisse, PSL, SGBV, Suisseporcs, Swiss Beef, swissherdbook, USP, USPF, USPPT, VLS-AAES, VMS, ZBB, ZBV) ;

- Il faut définir à partir de quel seuil l’odeur est excessive (AGORA, AgriGenève, ASPV, BEBV, Bell, Braunvieh, BVAG, BVAR, CAJB, cnav, CTEBS, CVA, FSB, FUS, GalloSuisse, GLBV, HOS, JardinSuisse, PSL, SGBV, Swiss Beef, swissherdbook, USP, USPF, USPPT, VLS-AAES, VMS, ZBB, ZBV) ;

- Les RMS et la FST demandent de préciser le principe de priorité de l’agriculture sur les autres utilisations, et d’indiquer clairement que les utilisations touristiques sont admissibles