Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

Dans le cadre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a adopté en 2014 le paquet de mesures « Renforcement de l’orientation pratique pour l’accès aux hautes écoles spécialisées dans le secteur MINT¹». L’une de ces mesures permet aux hautes écoles spécialisées (HES) de proposer temporairement dans le domaine MINT un accès direct aux filières d’études bachelor intégrant une partie pratique (PiBS) aux titulaires d’un certificat de maturité gymnasiale (MG) ou aux titulaires d’un certificat de maturité professionnelle (MP) n’ayant pas suivi de formation professionnelle initiale dans une profession apparentée au domaine d’études choisi.

1.2 Ancienne réglementation

Conformément à l’art. 25, al. 1, let. a et b, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)², les titulaires d’une MG et les titulaires d’une MP qui n’ont pas suivi de formation professionnelle initiale dans une profession apparentée au domaine d’études choisi doivent acquérir une expérience du monde du travail (EMT) dans le domaine concerné d’au moins un an avant de pouvoir être admis dans une HES. Étant donné que les conditions d’admission aux filières PiBS dérogent à celles prévues par la LEHE, le PiBS a dû être défini par le Conseil fédéral en tant que projet pilote aux art. 58 et 69, al. 2 et 3, de l’ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)³. L’art. 58, al. 1, O-LEHE précise que le PiBS ne peut être proposé que dans les filières d’études MINT et que la compétence d’autoriser des expériences pilotes incombe au DEFR. Celui-ci a réglé l’organisation des études et l’obligation d’évaluer le projet pilote PiBS dans son ordonnance du 1^erdécembre 2021 concernant l’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées dans les filières intégrant une partie pratique (ci-après ordonnance du DEFR)⁴. La filière d’études à temps plein dure quatre ans au lieu de trois, la partie pratique en entreprise représente 40 % de la durée totale des études et le candidat possède un contrat de formation de quatre ans passé avec une entreprise et validé par la HES. La durée du projet pilote avait été fixée initialement à cinq ans (admissions 2015-2019) et était assortie d’une évaluation obligatoire en 2019. Cette évaluation ayant été concluante, le projet pilote a été reconduit jusqu’à la rentrée 2025 comprise.

1.3 Évaluation 20195

L’évaluation du projet pilote PiBS mandatée en 2019 par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), conformément à l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance du DEFR⁶, a révélé que le PiBS avait reçu un accueil globalement positif, sachant que le nombre d’étudiants était plutôt modeste avec un total de 171 inscriptions sur quatre ans. Elle a permis de confirmer que le PiBS était conforme aux exigences légales, que sa mise en œuvre fonctionnait et que les entreprises, les HES et les étudiants étaient généralement satisfaits. Elle a en outre montré que l’attrait du PiBS résidait avant tout dans la combinaison études et pratique en entreprise et que celui-ci favorisait l’acquisition de compétences tant professionnelles que pratiques. Des premiers retours ont laissé entendre qu’à la fin de leur cursus, les étudiants PiBS avaient

¹Abréviation officielle de Mathématiques, Informatique, Sciences Naturelles, Technique

2 RS 414.20

3 RS 414.201