Rapport explicatif

de meilleures compétences pratiques que les étudiants titulaires d’une MG et justifiant d’une EMT d’une année. L’évaluation 2019 a également révélé que la proportion de femmes était plus élevée dans les filières PiBS mises en place dans le domaine d’études Technique et technologies de l’information que dans les modèles d’études standards. Elle a aussi démontré qu’au niveau des entreprises individuelles, le PiBS pouvait clairement contribuer à réduire la pénurie de personnel qualifié. Les premiers diplômes n’ayant été décernés qu’à l’été 2019, les constats portant sur l’orientation pratique des diplômés, leur intégration et leur maintien dans le monde du travail, et donc sur leur contribution à l’atténuation de la pénurie de personnel qualifié nécessitaient d’être complétés par une nouvelle analyse d’impact. L’évaluation a en outre établi que le PiBS n’avait pas eu d’effets négatifs sur le système de formation et qu’il n’avait notamment pas contribué à réduire le nombre de places d’apprentissage dans les entreprises participantes. Compte tenu de ce qui précède, l’évaluation a conclu qu’il était nécessaire de prolonger le projet pilote PiBS jusqu’à la rentrée 2025 comprise et de réaliser en 2023 une nouvelle analyse d’impact portant sur cinq cohortes d’étudiants ayant terminé leurs études (cohortes 2015-2019) d’une part, et sur les diplômés de quatre cohortes présents sur le marché du travail depuis au moins un an d’autre part. L’objectif de la prolongation jusqu’à fin 2025 était de permettre aux HES de ne pas suspendre leur offre dans le domaine MINT au cas où le PiBS serait définitivement inscrit dans la loi.

Prise de position de la Conférence suisse des hautes écoles

Le Conseil des hautes écoles de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE), l’organe politique supérieur des hautes écoles au sein duquel les collectivités responsables des hautes écoles, la Conférence des rectrices et recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities) et les organisations du monde du travail sont représentées avec voix consultative, a pris connaissance des résultats de l’évaluation et les a approuvés lors de sa séance du 29 novembre 2019, conformément à l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance du DEFR. Il a soutenu les conclusions de l’évaluation, selon lesquelles il était nécessaire de recueillir davantage de données et de réaliser une nouvelle analyse d’impact pour pouvoir déterminer de manière définitive si le projet pilote PiBS pourrait notamment contribuer à renforcer l’orientation pratique des étudiants et à réduire la pénurie de personnel qualifié dans le domaine MINT. Sur la base de ces considérations, le Conseil des hautes écoles a demandé au Conseil fédéral de prolonger le projet pilote PiBS.

Prolongation de la phase pilote pour une rentrée jusqu’à fin 2025

Le SEFRI a consigné les résultats de l’évaluation dans un rapport, de même que la prise de position du Conseil des hautes écoles, conformément à l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance du DEFR⁷. La proposition de modification devait permettre aux HES de prolonger le projet pilote PiBS jusqu’à la rentrée 2025 comprise. Une analyse d’impact a été annoncée pour 2023. Les bases juridiques portant sur la réalisation du projet pilote entre 2015 et 2019 devaient être adaptées afin de pouvoir prolonger celui-ci jusqu’au 31 décembre 2025. Après avoir pris connaissance du rapport du SEFRI sur le PiBS, le Conseil fédéral a décidé, le 26 février 2020, de prolonger la phase pilote. L’O-LEHE et l’ordonnance du DEFR ont été modifiées en conséquence⁸.