Rapport explicatif

Le projet de pérennisation du PiBS se limite exclusivement au domaine MINT. Les travaux d’évaluation en cours pour flexibiliser la réglementation dans d’autres filières d’études, notamment dans le domaine des professions de la santé, ne sont explicitement pas concernés par le présent projet.

La révision partielle de la LEHE permet également de respecter la volonté de swissuniversities en matière d’égalité des genres et de remplacer « Conférence des recteurs des hautes écoles suisses » par « Conférence des rectrices et recteurs des hautes écoles suisses ».

2 Commentaire par article

Remplacement d’une expression

La « Conférence des recteurs des hautes écoles suisses » est, en vertu de l’art. 7, let. b, LEHE, un organe commun de la Confédération et des cantons dont les tâches sont assumées par l’association swissuniversities. Conformément à l’art. 19, al. 2, LEHE, elle se dote d’un règlement d’organisation qu’elle soumet à l’approbation du Conseil des hautes écoles. Le 6 décembre 2023, swissuniversities a informé la CSHE que son assemblée plénière avait révisé le règlement d’organisation et introduit à cette occasion une appellation inclusive dans tout l’acte, à savoir « Conférence des rectrices et recteurs des hautes écoles suisses ». Le Conseil des hautes écoles a approuvé la proposition de swissuniversities lors de sa séance du 22 février 2024. Le Conseil fédéral estime que cette nouvelle appellation doit également être introduite dans la LEHE.

Chapitre 4 Admission aux hautes écoles et nature des études dans les hautes écoles spécialisées

Art. 25a Filières d’études bachelor intégrant une partie pratique proposées dans

les hautes écoles spécialisées

Le nouvel art. 25a reprend dans une large mesure l’art. 58 O-LEHE ainsi que les art. 2 et 3 de l’ordonnance du DEFR concernant l’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées dans les filières intégrant une partie pratique¹³.

L’al. 1 donne aux HES la possibilité de proposer des filières PiBS, mais uniquement dans le domaine MINT, conformément à l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié lancée par le DEFR en 2014¹⁴ et aux ordonnances en vigueur, ce qui exclut tous les autres domaines. Les filières d’études bachelor concernées doivent être prolongées d’une année, ce qui correspond à la durée de l’expérience du monde du travail au sens de l’art. 25, al. 1, let. b, LEHE. La durée réglementaire des études PiBS est ainsi portée à quatre ans, au lieu des trois ans habituels pour les cursus de bachelor standards.

L’al. 2 règle les conditions d’admission aux filières PiBS proposées par les HES. À l’heure actuelle, ces conditions d’admission, qui sont valables pour une durée limitée, constituent une dérogation à l’art. 25, al. 1, let. a et b, LEHE ; elles sont régies par l’art. 58, al. 1, O-LEHE et l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance du DEFR. Ce régime d’exception doit être transposé dans une loi formelle une fois la phase pilote PiBS terminée. L’al. 2 autorise les HES à admettre dans des filières PiBS de quatre ans dans le domaine MINT, sans examen et sans EMT d’une année dans le domaine concerné, les

13 RS 414.715