Rapport explicatif

1.4.2 Prise de position de la CSHE et d’autres organisations

Après avoir pris position sur l’évaluation 2019 conformément à l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance du DEFR, le Conseil des hautes écoles de la CSHE a pris connaissance des résultats de l’analyse d’impact 2023 lors de sa séance du 22 février 2024 et est arrivé aux constats suivants : le PiBS contribue, au niveau microéconomique, à atténuer la pénurie de personnel qualifié dans le domaine MINT ; la proportion de femmes est globalement plus élevée que dans les filières MINT standards ; toutes les parties prenantes (entreprises, HES, étudiants et diplômés) ont formulé des retours positifs sur le PiBS ; les diplômés PiBS disposent d’une bonne aptitude professionnelle et d’une grande employabilité ; le PiBS n’a pas d’effets négatifs sur le système de formation (ne conduit pas à une diminution du nombre de places d’apprentissage CFC et ne constitue pas une menace pour la voie royale qu’est la MP). Pour toutes ces raisons, le Conseil des hautes écoles a proposé au DEFR et au Conseil fédéral de pérenniser l’offre PiBS et de procéder par conséquent à la modification de la LEHE afin que les HES puissent, une fois le projet pilote arrivé à son terme, continuer à proposer des filières PiBS dans le domaine MINT à partir du 1^erjanvier 2026.

En sa qualité de participante avec voix consultative à la CSHE, swissuniversities a également soutenu la pérennisation du PiBS. La Conférence tripartite de la formation professionnelle¹¹, qui a aussi pris connaissance de la proposition de pérenniser le PiBS dans le domaine MINT en l’inscrivant dans la loi, a donné son accord à une large majorité dans sa prise de position du 11 janvier 2024 à l’intention de la CSHE. Elle a toutefois exprimé son scepticisme face à la faible contribution du PiBS à l’atténuation de la pénurie de personnel qualifié, soulignant notamment l’importance de la formation professionnelle en tant que voie d’accès privilégiée et insistant sur la nécessité de ne pas « diluer » les profils. Elle a en outre demandé l’instauration d’une clause d’évaluation en cas de pérennisation de ce modèle d’études. swissmem a également soutenu la pérennisation du PiBS dans sa prise de position du 11 janvier 2024 à l’intention de la CSHE. scienceindustries, quant à elle, s’est montrée quelque peu critique en ce qui concerne le domaine Chimie et sciences de la vie dans sa prise de position du 7 février 2024 à l’intention de la CSHE.

1.5 Proposition de nouvelle réglementation

Se fondant sur les résultats de l’évaluation 2019 et de l’analyse d’impact 2023 ainsi que sur la proposition du Conseil des hautes écoles de la CSHE, le projet de nouvelle réglementation vise à accorder aux HES la possibilité de proposer de manière pérenne le modèle d’études PiBS dans le domaine MINT, un modèle dont l’évaluation a confirmé l’efficacité, et à instaurer ainsi un instrument supplémentaire pour atténuer la pénurie de personnel qualifié et pour renforcer l’orientation pratique des formations HES. À cette fin, un nouvel article doit être ajouté à la LEHE (projet d’art. 25a), afin de compléter les conditions d’admission aux HES visées à l’art. 25. Le projet d’art. 25a crée la base permettant aux titulaires d’une MG et aux titulaires d’une MP sans formation professionnelle initiale dans une profession apparentée au domaine d’études choisi d’être admis directement dans les filières PiBS de quatre ans, autrement dit sans avoir à justifier d’une EMT dans le domaine concerné. Le Conseil des hautes écoles doit préciser les filières PiBS ainsi que les conditions relatives à leur organisation et à leur évaluation dans son ordonnance du 20 mai 2021 l’admission aux hautes écoles spécialisées et aux instituts de niveau haute école spécialisée (Ordonnance d’admission HES)¹².