Rapport sur les résultats

Rapport de consultation sur la modification de la LEHE

1 Contexte

Le 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de mener une procédure de consultation sur une modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). L’ouverture de la procédure de consultation a été publiée le 9 septembre 2024 dans la Feuille fédérale¹. La consultation s’est terminée le 4 décembre 2024.

2 Participants à la procédure de consultation

En plus des cantons et de la Conférence des gouvernements cantonaux, 10 partis politiques, 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, 8 associations faîtières de l’économie et 22 autres parties intéressées constituées d’organes et d’organisations du domaine de la formation et de la science ont été invités à prendre position.

Tous les cantons, 4 partis politiques, 6 associations faîtières de l’économie, 3 autres organes et organisations du domaine de la formation et de la science, 3 autres organes ou organisations intéressés ainsi que 20 organisations n’ayant pas été directement consultées ont transmis un total de 60 prises de position, dont certaines sont communes à plusieurs organisations.

La liste des participants à la consultation et leurs abréviations figurent en annexe.

3 Principaux résultats de la consultation

1. Cantons

Presque tous les cantons sont favorables à la proposition de modification. BL et BS rejettent la pérennisation du PiBS.

AI, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TI, VD, VS, ZG et ZH sont totalement favorables

à la révision. GE considère le PiBS comme un instrument supplémentaire pour combattre la pénurie de personnel qualifié.

GR, LU et SH soulignent que, contrairement aux préoccupations initiales, aucune place d’apprentissage n’a été supprimée dans les entreprises qui ont participé au projet pilote. GR, LU, TI et VS saluent expressément la légère augmentation de la proportion de femmes dans les filières PiBS par rapport aux filières classiques dans le domaine des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique (domaine MINT). SH et ZG estiment que le PiBS tend à augmenter la perméabilité en tant qu’offre de formation complémentaire, mais rappellent que la formation professionnelle initiale et la maturité professionnelle doivent rester la « voie royale » pour accéder aux HES. SH souhaite continuer l’observation des effets du PiBS sur le système éducatif.

ZH et UR saluent les modifications de la loi et estiment que les raisons sont compréhensibles et justifiées. ZH souligne qu’on ne devrait s’attendre à aucun effet négatif sur le système éducatif et ne voit pas d’objection à la modification prévue compte tenu de la situation.

TG approuve la pérennisation du PiBS en particulier en ce qui concerne la perméabilité du système éducatif. TG considère cependant comme problématique le fait que les profils des types de hautes