Rapport sur les résultats

Rapport de consultation sur la modification de la LEHE

sibilité d’acquérir la pratique professionnelle manquante pendant leurs études, PS estime par conséquent qu’il faudrait également proposer aux titulaires d’une MP une voie d’accès à l’université qui leur permette de rattraper les compétences académiques manquantes pendant leurs études. Selon PS, un tel modèle ne saurait toutefois recueillir une majorité. PS souligne que l’accès standard aux filières d’études HES doit continuer à se faire par le biais de la formation professionnelle et de la maturité professionnelle. Il ne doit pas y avoir une éviction de la formation professionnelle initiale et de la maturité professionnelle. PS critique en outre le fait que le projet pilote n’ait atteint les objectifs fixés que de manière limitée. On peut donc se demander si les résultats obtenus sont suffisants pour entreprendre des changements majeurs dans les principes fondamentaux du système éducatif. PS se demande également pourquoi le PiBS doit rester limité au domaine MINT et trouverait logique d’étendre le PiBS à tous les domaines d’études des HES.

UDC se prononce contre la proposition. Le parti critique le fait que le PiBS ne contribue guère à lutter contre la pénurie de personnel qualifié. Il conviendrait bien plus de favoriser la formation professionnelle. UDC estime qu’il s’agit d’une mesure qui diminue l’attrait de la formation professionnelle et qui augmente celui de la maturité gymnasiale sans répondre au but visé, à savoir lutter contre la pénurie de personnel qualifié.

3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Aucune des trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne contactées n’a soumis de prise de position.

4. Associations faîtières de l’économie

Trois des associations faîtières de l’économie contactées sont favorables à la pérennisation du PiBS (economiesuisse, UPS, swissmem). Trois associations (Travail.Suisse, USS et usam) rejettent la pérennisation.

economiesuisse préconise le maintien et la pérennisation du PiBS. Le PiBS devrait également être limité uniquement au domaine MINT ; le groupe cible devrait lui aussi rester inchangé. economiesuisse se prononce expressément contre une extension à d’autres domaines d’études, car cela ferait de la maturité gymnasiale un sésame pour accéder à toutes les voies de formation. Sauf dans certains cas définis, le PiBS devrait en outre être proposé comme modèle à temps partiel. Pour economiesuisse, exiger un contrat de formation signé pour l’admission aux études représente une condition de réussite du projet. Cette exigence doit donc impérativement être maintenue. economiesuisse approuve l’évaluation régulière prévue du PiBS. Dans ce contexte, il convient tout particulièrement de surveiller l’évolution du nombre de personnes en formation. economiesuisse demande que, si l’évaluation fait ressortir des effets indésirables en matière de politique de la formation, la Confédération relance les discussions sur la mise en œuvre du PiBS ou, le cas échéant, supprime complètement l’offre. Pour ce faire, economiesuisse propose d’ajouter un 4^ealinéa avec une clause de rétractation correspondante (voir chap. 4).

UPS soutient en majorité les adaptations prévues dans la LEHE. Pour UPS, il est important que les profils au degré tertiaire ne soient pas dilués et que ni la maturité professionnelle ni la formation professionnelle initiale ne soient affaiblies. L’accès standard aux HES devrait continuer de se faire en priorité par le biais de la formation professionnelle, car l’expérience du monde du travail acquise représente un réel avantage. UPS soutient en outre la demande de la Conférence tripartite de la formation professionnelle (CTFP) de prévoir une clause d’évaluation en cas de pérennisation de l’offre. UPS estime qu’il est important d’observer et de vérifier régulièrement si le PiBS engendre des effets négatifs sur le système éducatif et s’il risque de porter préjudice à l’offre de places d’apprentissages classiques en entreprise. Dans le cas où des places PiBS sont créées au détriment des places d’apprentissage, la clause d’évaluation permet un monitorage correspondant et offre une marge de manœuvre pour prendre les dispositions nécessaires. En outre, UPS demande qu’une cohérence soit assurée dans la justification et la