Rapport sur les résultats

Rapport de consultation sur la modification de la LEHE

4 Commentaires sur le projet de l’article 25a LEHE

Art. 25a Filières d’études bachelor intégrant une partie pratique proposée dans les hautes écoles spécialisées

Alinéa 1

FSU, EspaceSuisse, SIA et constructionsuisse critiquent la limitation stricte aux filières d’études MINT et demandent d’étendre le PiBS aux domaines enregistrant une pénurie de personnel qualifié avérée. Ils demandent une modification de la première phrase de l’alinéa 1 :

¹Les hautes écoles spécialisées peuvent proposer des filières d’études bachelor intégrant une partie pratique dans les domaines enregistrant une pénurie de personnel qualifié avérée.

Alinéa 2 :

VD encourage à remplacer la formulation « les titulaires d’une maturité fédérale ou d’une maturité reconnue par la Confédération » par « les titulaires d’une maturité gymnasiale » pour uniformiser avec l’art. 25, al. 1, let. B LEHE. L’art. 25a, al. 2, let. b devrait ensuite être formulé ainsi :

b. les titulaires d’une maturité gymnasiale.

economiesuisse salue expressément le fait que les titulaires d’une maturité professionnelle n’ayant pas suivi une formation professionnelle initiale dans un métier apparenté aux branches MINT puissent entreprendre des études PiBS. On tient ainsi compte du système éducatif, ce qui permet d’éviter que la maturité gymnasiale ne prenne plus de valeur que la formation professionnelle initiale.

Alinéa 3 :

TI est favorable à l’évaluation régulière prévue et encourage sa mise en œuvre minutieuse et continue afin de vérifier l’efficacité et l’utilité du modèle sur le long terme.

SG attire l’attention sur l’obligation générale d’évaluation déjà prévue à l’art. 69, al. 1 LEHE et considère donc qu’une obligation explicite d’évaluation pour le PiBS par le Conseil des hautes écoles est inutile.

Nouvel alinéa 4 :

economiesuisse demande l’introduction d’un nouvel alinéa. Il s’agit d’intégrer une clause de rétractation qui charge la Confédération de relancer les discussions sur la mise en œuvre du PiBS ou, le cas échéant, de supprimer l’offre si des effets indésirables en matière de politique de formation, tels qu’une extension de l’offre ou une éviction de la formation professionnelle initiale, sont constatés dans le cadre de l’évaluation effectuée par le Conseil des hautes écoles conformément à l’art. 25a, al. 3.

economiesuisse propose la formulation suivante :

⁴Si, dans le cadre de l’évaluation selon l’art. 25a, al. 3, le Conseil des hautes écoles constate des effets de politique de formation indésirables, la Confédération sera chargée de relancer les discussions sur la mise en œuvre des filières d’études bachelor intégrant une partie pratique ou, le cas échéant, de supprimer complètement l’offre.

Sur l’adaptation de l’ordonnance d’admission HES

VD demande expressément que les futures adaptations de l’ordonnance de la CSHE prévoient une terminologie générique qui regroupe toutes les filières d’études MINT. Ainsi, VD souhaite assurer à long