Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 19 (art. 5, al. 2, 55, al. 1^bis, et 66a, al. 2)

Stockage et piégeage chimique du CO2

Dans le cadre du stockage géologique ou du piégeage chimique du CO2 capté, les exigences suivantes doivent être remplies :

a. La permanence du stockage ou piégeage du carbone est garantie durant 30 ans

au moins et est démontrée de manière compréhensible.

b. La permanence du stockage ou piégeage du carbone doit être contrôlée chaque

année. Les fuites sont considérées comme des émissions de CO2 et doivent être signalées à l’OFEV.

c. Les fuites lors du transport du CO2 capté vers un puits de carbone géologique

sont considérées comme des émissions de CO2 et doivent être signalées à l’OFEV.

d. Le stockage géologique doit être réalisé dans un site de stockage agréé et ins-

crit au registre foncier en Suisse ou dans un site de stockage agréé à l’étranger conformément à la directive 2009/31/CE⁴¹. Cette exigence ne s’applique pas au stockage de carbone dans des matériaux de construction ou dans d’autres produits.