Rapport explicatif

Art. 2, let. b^bis(nouvelle)

La nouvelle let. b^bisdéfinit les organismes d’évaluation de la conformité. Il s’agit des entreprises individuelles, sociétés de personnes ou personnes morales inscrites au registre du commerce qui effectuent des évaluations de la conformité. Il peut par exemple s’agir d’organismes au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce¹²⁵.

Section 2a : Dispositions spéciales régissant l’agrément des entreprises qui effectuent les audits des questions de durabilité

Les nouveaux art. 6a et 6b AP-LSR sont liés à la nouvelle obligation de vérification du rapport de durabilité (voir l’art. 964c^bisAP-CO). Ils fixent les conditions auxquelles doivent satisfaire une entreprise de révision ou un organisme d’évaluation de la conformité afin de pouvoir être agréés par l’ASR pour vérifier les rapports de durabilité.

Les dispositions d’exécution correspondantes devront figurer dans l’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision (OSRev)¹²⁶. Le Conseil fédéral dispose de la compétence de les édicter en vertu de l’art. 41 LSR, raison pour laquelle les art. 6a et 6b AP-LSR ne contiennent pas de norme de délégation. Le Conseil fédéral s’appuiera sur les modalités de l’agrément des auditeurs dans d’autres domaines et sur les évolutions internationales, notamment du droit de l’UE, pour arrêter les dispositions en question. Il s’agira notamment de définir les exigences relatives à la structure de direction, à l’organisation, aux connaissances techniques requises et à l’expérience nécessaire (l’art. 964c^bis, al. 2, AP-CO habilite le Conseil fédéral à définir l’étendue de la vérification). Les entreprises de révision et les organismes d’évaluation de la conformité devront être soumis aux mêmes exigences (principes « level playing field » et « same business - same rules »). Si elles les remplissent, l’ASR leur octroiera un agrément spécial pour effectuer les audits des questions de durabilité.

L’ASR pourra désigner les normes d’audit des questions de durabilité reconnues au plan national ou international en vertu de l’art. 16a AP-LSR. Il pourra notamment s’agir des futures normes ISSA 5000¹²⁷ de l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB)¹²⁸.

Art. 6a (nouveau) Entreprises de révision

L’art. 6a fixe les conditions qui doivent être remplies pour qu'une entreprise de révision soit agréée par l'ASR pour effectuer l’audit des questions de durabilité. Il distingue les « sociétés d’intérêt public » (au sens de l’art. 964a, ch. 1, AP-CO en relation avec l’art. 2, let. c, LSR) des « autres entreprises » (voir l’art. 964a, ch. 2 et 3, AP-CO) qui ne remplissent pas les critères propres aux sociétés d’intérêt public (voir l’art. 2, let. c,

¹²⁵RS 946.51

126 RS 221.392.3