Rapport explicatif

abaisserait vraisemblablement les coûts et l’utilité dans les mêmes proportions. L’extension du cercle des entreprises agréées pour vérifier les rapports pourrait en revanche avoir un effet positif sur le rapport coûts-utilité²³.

L’analyse ne dit pas si les coûts ou l’utilité de la réglementation prévalent dans les trois scénarios, car il est impossible de quantifier les effets positifs (et en particulier l’utilité en termes de durabilité)²⁴. Des explications complémentaires sur les répercussions des différents scénarios figurent au ch. 5.

1.2.4 Solution retenue

La solution de la mise en œuvre partielle qui a été retenue correspond au résultat de la discussion menée par le Conseil fédéral le 22 septembre 2023, au cours de laquelle il a arrêté les grandes lignes de l’avant-projet (voir les ch. 1.1 et 3.1).

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Con-

seil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020²⁵ ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020²⁶ sur le programme de la législature 2019 à 2023. L’art. 18 de l’arrêté fédéral (objectif 17) mentionne que la Suisse défend une politique environnementale efficace sur les plans national et international et apporte sa contribution à la réalisation des objectifs climatiques convenus sur le plan international et au maintien de la biodiversité.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Dans son rapport du 25 novembre 2022²⁷, l’OFJ, en collaboration avec les unités compétentes d’autres départements fédéraux, a fait état des différences entre la législation suisse en vigueur et les réglementations adoptées et en prévision au sein de l’UE.

La directive (UE) 2022/2464 (CSRD) prévoit les nouveautés suivantes par rapport au droit européen et au droit suisse en vigueur :

• l'extension du champ d'application des obligations d'information à davantage d’en-

treprises (abaissement du seuil du nombre d’emplois à plein temps de 500 à 250), y compris à toutes les grandes entreprises et à toutes les entreprises cotées en