Rapport sur les résultats

Référence : BAV-313.00-19/2/5/1

1. Procédure de consultation

1.1. Objet de la consultation

Le transport régional de voyageurs (TRV) est une tâche commune de la Confédération et des cantons. Dans le cadre de la procédure de commande, ils définissent ensemble l’offre TRV à commander pour deux ans et ses coûts. Les prestations sont indemnisées sur la base des coûts non couverts planifiés et financées pour moitié par la Confédération. Depuis 2018, la Confédération planifie les moyens nécessaires à l’indemnisation dans ce domaine par le biais d’un crédit d’engagement quadriennal. En vue d’une modification des périodes de commande du TRV afin de les harmoniser avec les périodes des conventions sur les prestations portant sur l’infrastructure, le présent projet vise à définir lesdits

moyens pour une période de trois ans seulement, à savoir de 2026 à 2028.

Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de mener une consultation sur un projet de message au Parlement et sur un projet d’arrêté fédéral fixant les moyens financiers pour la période 2026 à 2028. Ledit message proposait d’accorder un budget de 3496 millions de francs pour le financement des prestations du TRV sur une période de trois ans.

Le projet vise à apporter des éléments de réponse aux interventions parlementaires suivantes :

2022 P 20.3328 Stratégie nationale en faveur de l'amélioration de la desserte en transports publics vers les régions touristiques (CN 17.03.2022, Clivaz)

2022 M 22.3229 Le transport des touristes. Parent pauvre des transports publics ? (CE

06.12.2022, Maret CN 03.05.2023)

Le rapport explicatif montre que la Confédération fournit déjà une contribution importante en faveur d’un transport touristique durable. Même si la Confédération n’est pas directement compétente en matière de transport touristique, les besoins de ce dernier sont notamment pris en compte dans les projets d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire ou de l’offre de transport.

1.2. Déroulement de la consultation

La consultation sur le crédit d’engagement TRV pour les années 2026 à 2028 s’est déroulée du 26 juin au 18 octobre 2024. Elle était adressée à 198 destinataires, dont les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les milieux économiques nationaux, les entreprises de transport (ET) indemnisées au titre de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1), les communautés tarifaires suisses et d’autres organisations.