Rapport sur les résultats

Référence : BAV-313.00-19/2/5/1

Mesures tarifaires

Plusieurs participants se sont exprimés contre les nouvelles augmentations de tarifs. Le PS, ProBahn et l’ATE se montrent très critiques à l’égard d’éventuelles augmentations de tarifs. En principe, ils sont certes d’avis que les transports en général, et donc aussi les transports publics, peuvent coûter

quelque chose aux usagers. Au cours des dernières décennies, le rapport entre les tarifs des transports publics d’une part et les prix du transport individuel motorisé (TIM) d’autre part a toutefois tellement évolué au détriment des premiers qu’il ne peut actuellement pas supporter de nouvelles augmentations de tarifs au détriment des usagers des TP. Dans le cas contraire, on risque d’encourager un transfert vers le TIM. À l’heure actuelle, une augmentation des tarifs représente un ultime recours qui ne peut certainement pas être exigé de la part des entreprises de transport pour compenser la réduction des fonds fédéraux.

Du point de vue des VERT-E-S suisses, il est contreproductif d’augmenter les tarifs pour compenser les réductions de contributions. Au cours des dernières décennies, les tarifs des transports publics ont augmenté plus fortement que le renchérissement, alors que les prix du transport individuel motorisé sont restés stables et ont même baissé par moments.

Le canton de BE estime lui aussi que les possibilités d’action sont limitées du point de vue des recettes. Dans le cadre de la compétition avec le transport individuel motorisé et compte tenu de la thématique climatique, il n’est pas approprié d’augmenter régulièrement les tarifs des TP. Les augmentations de coûts ne peuvent être absorbées que dans une mesure limitée par une hausse de la demande et donc une augmentation des recettes, ce qui a été pris en compte dans les réflexions du Conseil exécutif du canton de Berne.

Le canton de BL est sceptique quant aux augmentations de tarifs : dans le contexte des discussions selon lesquelles les tarifs des transports publics ont augmenté plus fortement que ceux du transport individuel motorisé et après que le Surveillant des prix a annoncé qu’il pourrait faire usage de son droit de fixer un prix en cas de nouvelles augmentations, les chances réussite de telles augmentations supplémentaires sont réduites. Plusieurs participants ont également évoqué la position du Surveillant des prix.

Le Centre et l’USS attirent l’attention sur les conséquences de cette mesure sur le pouvoir d’achat de la population active qui représente la majorité des usagers des TP. Par ailleurs, l’USS rejette en bloc la proposition du groupe d’experts en « mesures d’économies », déjà validée par le Conseil fédéral, de réduire globalement et de manière forfaitaire les contributions fédérales pour le TRV et de les compenser par une hausse des tarifs des transports publics.

En revanche, certains participants exigent des mesures tarifaires ou du moins estiment qu’elles devraient être discutées compte tenu de la situation budgétaire et de l’augmentation des coûts. Il s’agit de l’UDC, du PLR, d’Economiesuisse et de l’USAM. Les raisons invoquées sont la nécessité d’augmenter le taux de couverture des coûts et d’un financement plus important de la part des usagers.

Rôle de la Confédération / des cantons

Dans leurs prises de position, les cantons du TI et de BE font référence à la répartition des rôles entre la Confédération et les cantons. Le canton du TI s’exprime sur le sujet de la manière suivante : les expériences de ces dernières années ont montré que la marge de manœuvre de la Confédération en matière de cofinancement du TRV s’est rétrécie. Le canton de Berne a deux remarques à formuler à ce sujet. Premièrement, il fait remarquer qu’il s’agit de revoir fondamentalement le pilotage financier du TRV dans le cadre du projet « Programme d’allègement budgétaire 27 - répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ». Deuxièmement, il aborde la répartition des rôles entre la Confédération et les cantons : le présent crédit d’engagement 2026–2028 ne permet pas d’assurer intégralement le