Rapport explicatif

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet est annoncé dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de légi- slature 2023 - 2027⁹.

1.4 Interventions parlementaires

La réglementation des plateformes de communication et des moteurs de recherche a fait et fait encore l’objet de nombreuses interventions parlementaires. Le projet mis en consultation tient compte, au moins en partie, des préoccupations et demandes expri- mées dans les interventions ci-après. Toutes ces interventions sont encore pendantes (état: 22.09.2025).

La motion 25.3474 Fonio « TikTok et consorts doivent financer un fonds de prévention et de protection » demande au Conseil fédéral d’introduire, au niveau législatif, des mesures visant à réduire les risques systémiques posés par les grands exploitants de plateformes numériques. Il est notamment prié de mettre en place un dispositif obli- geant ces plateformes numériques - dès lors qu’elles tirent profit du fait que des mi- neurs les utilisent - à participer au financement de mesures de prévention et de protec- tion des enfants et des jeunes dans l’espace numérique. Le projet mis en consultation tient compte en partie des demandes formulées dans la motion en obligeant les four- nisseurs de très grandes plateformes de communication ou de très grands moteurs de recherche à procéder à une évaluation des risques systémiques que leurs services peuvent présenter pour la société en Suisse. Il ne prévoit toutefois pas de financer des mesures de prévention et de protection.

La motion 25.3473 Durrer « TikTok et consorts doivent identifier et limiter les risques liés à leurs contenus » demande au Conseil fédéral d’introduire, au niveau législatif , des mesures visant à réduire les risques systémiques posés par les grands exploitants de plateformes numériques. Il s’agit notamment d’imposer aux grandes entreprises du secteur l’obligation d’analyser régulièrement dans quelle mesure leurs produits et tech- nologies contribuent à augmenter certains risques pour la collectivité — tels que la diffusion de contenus illégaux ou dangereux, les atteintes aux droits fondamentaux ou les effets délétères sur la santé publique — et de mettre ensuite en œuvre des mesures ciblées pour réduire ces risques. Le projet mis en consultation contraint les fournisseurs de très grandes plateformes de communication ou de très grands moteurs de re- cherche à faire preuve de plus de transparence en ce qui concerne les risques systé- miques pour la Suisse. Ils seront tenus de procéder à une évaluation des risques sys- témiques que leurs services peuvent présenter pour la société en Suisse (p. ex. les éventuelles répercussions négatives sur les droits fondamentaux des utilisateurs, pour la formation de l’opinion et sur les votations et les élections). Ils pourront mener ces évaluations de manière indépendante, sur la base d’un droit d’accès aux données pour la recherche. Le projet ne prévoit toutefois pas d’obligation de prendre des mesures de réduction des risques et ne répond pas, sur ce point, à la demande de la motion.

La motion 25.3378 Schneider « Transparence et équité dans l’espace numérique » de- mande que les plateformes de réseaux sociaux se conforment à diverses obligations afin d’accroître la transparence et l’équité dans l’espace numérique. Le projet mis en consultation tient largement compte des souhaits exprimés dans la motion. Les four-