Rapport explicatif

nisseurs de très grands moteurs de recherche devront faire preuve de plus de trans- parence sur leurs systèmes de recommandation. En outre, les utilisateurs devront pou- voir signaler de manière simple les contenus présumés illicites, tels que les injures, les discriminations ou les appels à la haine. Les utilisateurs dont le contenu a été supprimé ou dont le compte a été bloqué pourront exiger directement auprès de la plateforme un réexamen de la mesure prise. Par ailleurs, afin d’accroître la transparence, la publicité devra être identifiée comme telle par les fournisseurs, et les principaux paramètres de diffusion d’une publicité devront être publiés. Le projet ne contient pas d’obligation de coopérer avec les autorités et les représentants juridiques. A l’exception de ce dernier point, il répond largement aux demandes formulées dans la motion.

La motion 25.3344 Rosenwasser « Pour un organe national de contrôle et d’évaluation des réglementations visant à régir les plateformes de communication » demande au Conseil fédéral de mettre en place un organe national de contrôle et d’évaluation des réglementations qui régissent les plateformes de communication et les moteurs de re- cherche. Cet organe doit examiner les effets du pouvoir de marché et du pouvoir d’in- formation des grandes plateformes, notamment en ce qui concerne leurs incidences sur la démocratie, les droits fondamentaux et la société, et identifier les domaines dans lesquels l’Etat pourrait intervenir. Le projet mis en consultation répond à la motion puisqu’il contraint les très grandes plateformes de communication et les très grands moteurs de recherche à faire preuve de plus de transparence, notamment sur les risques systémiques pour la Suisse (p. ex. éventuelles répercussions négatives pour la formation de l’opinion des utilisateurs).

Le postulat 25.3238 Tuosto « Empêcher les algorithmes de prendre notre démocratie en otage » demande au Conseil fédéral de présenter un rapport exposant les mesures envisageables pour contrer l’influence biaisée de certains algorithmes sur les proces- sus démocratiques suisses. Le projet mis en consultation répond en partie au postulat. Les fournisseurs de très grandes plateformes de communication et de très grands mo- teurs de recherche devront communiquer les principaux paramètres de leurs systèmes de recommandation et proposer au moins une option qui ne repose pas sur le profilage tel que défini à l’art. 5, let. f de la loi du 25 septembre 2020 sur la protection des don- nées (LPD, RS 235.1). Ils seront aussi contraints de procéder à une évaluation des risques systémiques que leurs services peuvent présenter pour la société en Suisse (p. ex. les éventuelles répercussions négatives sur les droits fondamentaux des utilisa- teurs, sur la formation de l’opinion et sur les votations et les élections). Ces risques pourront être analysés par des scientifiques, de manière indépendante, sur la base d’un droit d’accès aux données pour la recherche. Enfin, les fournisseurs devront se soumettre chaque année à une évaluation menée par un organe indépendant, qui exa- minera s’ils respectent les obligations prévues et remettra un rapport.

La réglementation des plateformes de communication est aussi abordée dans des in- terpellations¹⁰ et lors de l’heure des questions¹¹. En outre, l’initiative parlementaire