Rapport explicatif

où cela est nécessaire les dispositions du droit européen relatives aux vérifications renforcées des antécédents. Dans ce contexte, le titre marginal est adapté, signifiant que les art. 108b à 108i P-LA ne portent que sur les vérifications renforcées des antécédents.

Al. 1 et 2

L’art. 108b LA est entièrement révisé et dispose que les vérifications renforcées des antécédents visent à déterminer si une personne qui exerce une activité sensible représente un risque de sûreté pour l’aviation.

La liste des services chargés de procéder à la vérification renforcée des antécédents de leur personnel de sûreté est déplacée à l’art. 108b, al. 2, P-LA. Dans le projet de révision, l’étendue de la vérification disparaît de l’al. 2 et figure désormais à l’al. 3.

La mise en œuvre de vérifications renforcées des antécédents du personnel de sûreté aérienne incombe aux organes fédéraux concernés au sens de l’art. 5, let. i, LPD (exploitants d’aéroports et prestataires de services de navigation aérienne) et à différents acteurs privés et publics assumant des tâches en lien avec la sûreté de l’aviation (p. ex. entreprises de transport aérien, fournisseurs d’approvisionnement de bord et de fournitures destinées aux aéroports, entreprises de fret et de courrier). Le projet de révision réunit ces acteurs sous l’appellation « services responsables ». Le droit de l’UE ne dit pas à qui il incombe, au sein de chaque pays, de réaliser les vérifications renforcées des données et de traiter les données correspondantes, raison pour laquelle une précision s’impose dans la LA.

Al. 2, let. a à d

La liste de l’al. 2 énumère les catégories de personnes qui doivent subir une vérification renforcée de leurs antécédents.

Dans le cadre du présent projet de révision, de nouvelles catégories sont insérées aux let. c et d :

Le personnel de Skyguide et des personnes externes à l’entreprise possèdent un badge ou des clés qui leur donnent accès à des locaux sensibles. Skyguide estime que cette situation comporte un risque résiduel de menace interne (insider). Ces personnes devraient par conséquent être soumises à une vérification renforcée de leurs antécédents. L’art. 108b, al. 2, let. c, P-LA donne le pouvoir à Skyguide de mettre en œuvre directement la vérification.

Le projet de révision prévoit d’insérer une norme générale selon laquelle le personnel assumant des tâches en lien avec la sûreté de l’aviation doit subir une vérification renforcée de ses antécédents lorsque cela est prévu par les prescriptions nationales ou internationales (p. ex. le droit européen relatif à la sûreté de l’aviation). Sont visés en l’espèce les cas suivants :

– En vertu du point 11.1.2 b) du règlement d’exécution 2022/1174, les responsables de la sûreté (security managers) doivent se soumettre tous les ans à une vérification renforcée de leurs antécédents. Sont concernés, outre les responsables de la sûreté des aéroports et des transporteurs aériens, les responsables de la sûreté des entreprises de fret et de courrier, des prestataires de services de navigation aérienne, des fournisseurs d’approvisionnement de bord et des fournisseurs de fournitures destinées aux aéroports.

– Par expérience, il n’est pas exclu que le droit européen soit adapté ultérieurement pour étendre la vérification renforcée des antécédents à d’autres catégories de personnes.

– Le droit européen permet dans certains cas aux États de déterminer si une catégorie de personnes doit subir une vérification ordinaire ou renforcée des antécédents. Sont visées les personnes recrutées pour mettre en œuvre ou être responsables de la mise en œuvre de l’inspection/filtrage, du contrôle d’accès ou d’autres contrôles de sûreté ailleurs que dans une zone de sûreté à accès réglementé, les personnes disposant d’un accès non accompagné au fret aérien et au courrier aérien, au courrier des transporteurs aériens et au matériel des transporteurs aériens, aux approvisionnements de bord et aux fournitures destinées aux aéroports qui ont fait l’objet des contrôles de sûreté requis ou les personnes qui travaillent dans des secteurs où la cybersécurité joue un rôle important⁹⁸. L’OMSA précisera le genre de vérification (ordinaire ou renforcée) à laquelle ces catégories de personnes devront se soumettre. Selon l’analyse actuelle des risques, une vérification normale des antécédents est exigée pour les catégories de