Rapport explicatif

1.5.3 Solution retenue

Dans son rapport publié en 2022, l’OFJ est parvenu à la conclusion que, d’une part, l’interdiction devait être formulée de manière assez claire et précise pour que le sujet de droit puisse reconnaÓtre le comportement que l’on attend de lui (principe de prÈcision de la base lÈgale) et que, d’autre part, la norme devait être formulée de manière suffisamment ouverte pour permettre aux autorités d’application du droit de tenir compte de l’actualité et du contexte de chaque cas²⁹.

Comme il est exposÈ ci-dessus, il est possible de formuler une telle norme d’interdiction des symboles nazis. Une loi spÈciale sans ordonnance laisserait une marge d’appréciation suffisante aux tribunaux³⁰ pour tenir compte du contexte de chaque cas si nÈ- cessaire. Une loi spÈciale avec ordonnance contenant une liste des symboles interdits accroÓtrait la densitÈ normative, il est vrai, mais rÈduirait, voire supprimerait la marge de manœuvre des tribunaux pour l’application de la norme. De plus, comme on l’a dit au ch. 1.5.2, une telle ordonnance n’est pas nÈcessaire – en raison de la dÈterminabilitÈ des symboles ‡ caractËre nazi – pour la premiËre Ètape de la mise en œuvre de la motion 23.4318 CAJ-E.

1.6 Relation avec le programme de la lÈgislature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024³¹ ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la lÈgislature 2023 ‡ 2027³².

1.7 Classement d’interventions parlementaires

La nouvelle loi spéciale met en œuvre la motion 23.4318 CAJ-E ´ Interdiction de l’utilisation publique de symboles racistes, faisant l’apologie de la violence et extrÈmistes, comme les symboles nazis » dans une première étape sous la forme d’une interdiction des symboles nazis et prÈpare le terrain pour sa mise en œuvre complète (deuxième Ètape).

Le prÈsent projet lÈgislatif concrétiserait aussi partiellement l’initiative parlementaire 21.524 Barrile ´ Interdiction d’utiliser en public des symboles extrÈmistes, racistes ou faisant l’apologie de la violence ª.