Rapport explicatif

une de l’extrÍme gauche, 22 de l’extrÍme droite et 33 de motifs pÈnaux divers (organisations criminelles, associations de motards). Deux associations ont ÈtÈ interdites pour d’autres raisons.

Le ß 86 du code pÈnal allemand interdit la diffusion d’instruments de propagande Èmanant d’organisations anticonstitutionnelles et terroristes. Le ß 86a pÈnalise l’utilisation de symboles (´ Kennzeichnen ª) de ces organisations. La peine encourue est un emprisonnement de trois ans au plus ou une peine pÈcuniaire.

Les biens juridiques protÈgÈs par le ß 86a du code pÈnal allemand sont l’…tat dÈmocratique et la paix politique. L’acte rÈprimÈ est une infraction de mise en danger abstraite, ce qui signifie qu’elle peut Ítre rÈalisÈe sans que ces biens juridiques soient mis en danger concrËtement ou qu’il leur soit portÈ atteinte concrËtement.

Les symboles sont notamment les drapeaux, insignes, piËces d’uniforme, slogans et saluts. Leur sont assimilÈs ceux qui leur ressemblent ‡ s’y mÈprendre (ß 86a, par. 2, du code pÈnal allemand).

Le par. 4 du ß 86 du code pÈnal allemand excepte de l’interdiction de diffuser des instruments de propagande, statuÈe aux par. 1 et 2, la diffusion ‡ des fins d’instruction civique, de lutte contre les mouvements anticonstitutionnels, d’art, de science, de recherche ou d’enseignement, d’exposÈ des ÈvËnements historiques ou dans des buts similaires. Le par. 5 prÈvoit la possibilitÈ pour le juge de renoncer ‡ infliger une peine lorsque la culpabilitÈ est minime (principe de l’opportunitÈ).

L’Allemagne considËre comme symboles de l’Èpoque nazie la croix gammÈe, le culte des drapeaux, certaines runes, les portraits d’Adolf Hitler, les symboles des anciennes organisations nazis, certaines piËces d’uniforme et dÈcorations, certains chants (p. ex. le ´ Horst-Wessel-Lied ª), certains saluts et mots de passe, certains looks vestimentaires et certaines immatriculations de vÈhicules. Certains symboles sont interdits lorsqu’ils sont arborÈs en lien avec des groupements interdits (par ex. la Wolfsangel ou la croix celtique)³³. Toute utilisation, quelle qu’elle soit, de symboles nazis réalise l’infraction rÈprimÈe au ß 86a du code pÈnal allemand, indÈpendamment de la conviction ou de l’intention des personnes concernées ou du fait que l’utilisation serve ‡ promouvoir les valeurs du social-nationalisme (voir notamment BGHSt 28, 394/396; 25, 30; BayObLG NStZ-RR 2003, 233; OLG Oldenburg NStZ-RR 2010, 368).

Le ß 20 de la Vereinsgesetz punit les infractions aux interdictions exÈcutoires prononcÈes contre des associations et des partis. ConcrËtement, le ß 20, par. 1, 1^rephrase, n∞ 5, complËte les ßß 86 et 86a du code pÈnal et s’applique de maniËre subsidiaire. Alors que le code pÈnal prÈvoit l’interdiction d’un parti ou d’une association sans moyen