Rapport explicatif

de biens reprÈsentant des personnes, des images ou des symboles s’y rapportant clairement, ou Èvoque publiquement leur symbolique ou leur gestuelle. Le projet prÈvoyait une peine d’emprisonnement de six mois ‡ deux ans, avec la possibilitÈ de la relever d’un tiers si l’acte Ètait commis sur Internet. Cette disposition serait allÈe plus loin que la loi Scelba et la loi Mancino, en punissant certains gestes, tels que le salut romain ou le salut hitlÈrien, et la commercialisation d’objets. Le projet n’a cependant pas franchi l’obstacle du SÈnat (peut-Ítre parce que la fin de la lÈgislature et la dissolution des chambres en dÈcembre 2017 ont mis fin au dÈbat, mais peut-Ítre aussi en raison de la forte rÈsistance du parti nommÈ Movimento Cinque Stelle). Un nouveau projet de loi a ÈtÈ mis en train (A.C. 3074; nouvel art. 293-bis du code pÈnal). Issu d’une initiative populaire, ce projet qui a ‡ peu prËs le mÍme contenu que le premier projet a entretemps ÈtÈ transmis ‡ la II^ecommission de justice (A.C. 4). Il vise ‡ rÈprimer toute propagation des contenus du parti fasciste ou du parti national-socialiste allemand, y compris par l’Èvocation publique de leur symbolique ou de leur gestuelle. Sur le plan de la systÈmatique, le nouvel art. 293-bis doit Ítre placÈ dans le livre 2, titre 1, chapitre 2, du code pÈnal, soit parmi les infractions contre la personnalitÈ interne de l’…tat (´ delitti contro la personalit‡ interna dello Stato ª.

2.3 Autriche

Le ß 115 du code pÈnal autrichien, rÈprimant les insultes, est dÈterminant pour ce qui est des gestes, symboles, insignes ou emblËmes extrÈmistes ou racistes. Il punit les insultes faites en public ou au moins devant plusieurs personnes. Par insulte, il faut entendre les injures, moqueries, maltraitances physiques et menaces de telles maltraitances. Les injures ne sont pas uniquement des propos injurieux mais recouvrent toute expression de mÈpris par des signes, des gestes ou des actes.

Il faut citer par ailleurs la Verbotsgesetz de 1947, qui interdit toute rÈsurgence nationalsocialiste. Tous symboles, Ècrits, imprimÈs de la NSDAP, de ses organisations paramilitaires (SS, SA, NSKK, NSFK), de ses associations et de toutes les organisations national-socialistes sont interdits en Autriche. Le ß g de cette loi punit d’une peine d’emprisonnement d’un ‡ dix ans (voire ‡ vingt ans en cas de dangerositÈ particuliËre de l’auteur ou de l’acte) toute activitÈ national-socialiste. Cette infraction recouvre des actes de types divers et notamment la dÈfense d’ÈlÈments typiques du programme nazi. Le nÈgationnisme est lui aussi soumis au ß 3g de cette loi en cas d’activitÈ nazie.

Concernant la Verbotsgesetz, il faut aussi citer l’art. III, par. 1, ch. 4, de la loi d’introduction de la procÈdure administrative (Einf¸hrungsgesetz zu den Verwaltungsverfahrensgesetzen, EGVG). En vertu de cette disposition, est puni d’une peine pécuniaire pouvant aller jusqu’à 10 000 euros quiconque propage ou tente de propager des idÈes national-socialistes au sens de la Verbotsgesetz. Les rÈcidivistes encourent une peine pécuniaire pouvant aller jusqu’à 20 000 euros ou une peine privative de libertÈ de six semaines au plus³⁴. Elle s’applique dËs lors que l’infraction n’est pas passible d’une peine plus lourde en vertu d’autres normes pÈnales administratives. La disposition de