Rapport explicatif

l’EGVG se distingue de la Verbotsgesetz en ce sens que l’intention de rÈtablir un rÈ- gime nazi en Autriche n’est pas un prÈalable. Son but est de rÈprimer un comportement ressenti objectivement comme un dÈsordre suscitant un scandale public³⁵.

Il faut citer Ègalement la Symbolgesetz, loi fÈdÈrale autrichienne ÈdictÈe en 2015 dans le cadre d’un paquet anti-terroriste et interdisant l’utilisation de symboles de l’…tat islamique et autres groupements. Les organisations visÈes sont les groupements islamistes et terroristes tels que l’…tat islamique et Al-Qaida, des groupements d’extrÍme droite tels que Identit‰re Bewegung ÷sterreich (IB÷) ou Die ÷sterreicher (DO5), mais aussi d’autres entitÈs telles que les Loups gris ou le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), ainsi que les organisations qui en sont dÈrivÈes ou qui leur succËdent. La Symbolgesetz interdit de reprÈsenter, exhiber, porter ou propager les symboles (incluant les insignes, les emblËmes et les gestes) de ces entitÈs en public, y compris par des moyens Èlectroniques. La tentative est Ègalement punissable. Les infractions sont qualifiÈes de contraventions administratives et passibles d’une peine pÈcuniaire pouvant aller jusqu’‡ 10 000 euros ou d’une peine privative de libertÈ d’un mois au plus. Les rÈcidivistes encourent une peine pÈcuniaire de 20 000 euros et une peine privative de libertÈ de six semaines. Les imprimÈs, pÈriodiques, gestes, images, reprÈsentations thÈ‚trales et cinÈmatographiques, ainsi que les expositions n’ayant pas l’objet incriminÈ comme ÈlÈment central ne sont pas interdits s’il n’y a pas approbation ou propagation de l’idÈologie des groupements en question. Il n’est pas non plus interdit d’utiliser les symboles considÈrÈs lorsque leur exhibition est ou vise ‡ Ítre clairement hostile ‡ l’idÈologie du groupement visÈ (par ex. lors d’une contre-manifestation).

Enfin, on mentionnera la loi sur les insignes (Abzeichengesetz), qui relËve du droit administratif. Elle interdit tout symbole d’une organisation interdite en Autriche. Selon la jurisprudence, elle se rÈfËre ‡ la Verbotsgesetz³⁶, si bien que son champ d’application recouvre les symboles du TroisiËme Reich et de ses divers organes, de mÍme que les symboles qui leur ressemblent et qui leur sont substituÈs dans un mÍme but. S’il n’y a pas approbation ou propagation de l’idÈologie d’une organisation interdite, leur utilisation dans des imprimÈs, images, reprÈsentations thÈ‚trales et cinÈmatographiques, ou expositions n’ayant pas l’objet incriminÈ comme ÈlÈment central ne sont pas interdites. La violation de ces règles est passible d’une peine pécuniaire pouvant aller jusqu’à 10 000 euros ou d’une peine privative de liberté d’un mois au plus; une récidive est punie d’une peine pécuniaire pouvant aller jusqu’à 20 000 euros ou d’une peine privative de libertÈ de six semaines au plus. La tentative est Ègalement punissable.