Rapport explicatif

3 PrÈsentation du projet

3.1 RËglementation proposÈe

3.1.1 Loi spÈciale

3.1.1.1 Bien juridique

Le terme de biens juridiques dÈsigne les intÈrÍts protÈgÈs par le systËme juridique et qui correspondent aux valeurs fondamentales de la sociÈtÈ. En ce sens, les normes du CP sont l’expression des convictions d’une communauté régie par un même droit. Seul est punissable qui agit en public, c’est-‡-dire qui exprime une opinion et, par l‡ mÍme, porte atteinte à d’autres biens juridiques ou les met en danger (par ex., en cas de discrimination raciale, la paix publique ou la dignitÈ humaine).

La doctrine n’est pas parfaitement unanime quant aux biens juridiques que protËge l’art. 261^bisCP. L’opinion dominante désigne comme tels la dignité humaine et, à titre accessoire, la paix publique³⁷, le caractËre accessoire de cette derniËre dÈcoulant en toute logique du fait que le CP tout entier protËge la paix publique³⁸. Selon ce point de vue, tous les actes réprimés par l’art. 261^bisCP portent atteinte ‡ la dignitÈ humaine et sont des infractions de lÈsion (Verletzungsdelikte, qui requiËrent que le bien juridique ait ÈtÈ rÈellement lÈsÈ). D’autres auteurs³⁹, de mÍme que le message⁴⁰ à l’appui de l’art. 261^bisCP, voient au contraire la paix publique comme le principal, voire l’unique, bien juridique protÈgÈ. Cela fait de l’art. 261^bisCP une infraction de mise en danger abstraite.

La doctrine dominante a ÈtÈ vivement critiquÈe, et de maniËre trËs dÈtaillÈe, notamment par Kunz dans son analyse de l’opinion de Niggli⁴¹. Kunz concËde que la norme anti-discriminatoire de l’art. 261^bisCP prÈsente une certaine ambivalence (mise en danger abstraite de la paix intÈrieure par des actes envenimant le climat politique et atteinte à la dignité humaine de personnes concrètes à qui l’on a attribuÈ des caractÈristiques telles que leur qualitÈ de membres Ègaux de la communautÈ humaine leur est dÈniÈe). Pour lui, l’art. 261^bisest nÈanmoins une infraction de mise en danger abstraite qui se rÈfËre ‡ la paix sociale et, partant, ‡ la paix juridique. Noll/Dreifuss/Markwalder consi-