Rapport explicatif

3.1.3 Adaptation d’autres lois

3.1.3.1 Droit pÈnal des mineurs

Si l’interdiction est rÈglÈe dans une loi spÈciale, celle-ci est aussi applicable aux mineurs en vertu de l’art. 1, al. 1, let. a, du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)⁴⁵. Il n’est donc pas nÈcessaire d’adapter ce dernier. Notons cependant que les amendes ne peuvent être prononcées qu’à l’encontre de personnes de 15 ans et plus (art. 24 DPMin et art. 4, al. 1, LAO) et que les seules sanctions ‡ prendre contre les dÈlinquants de 10 ‡ 14 ans sont une rÈprimande (art. 22 DPMin), une prestation personnelle (art. 23 DPMin) ou une mesure de protection (art. 12 ss DPMin).

3.1.3.2 Code pÈnal militaire

Il n’est pas nécessaire de compléter le CPM par une rÈfÈrence ‡ la nouvelle loi spÈ- ciale. Selon l’art. 8 de ce code, le droit pénal ordinaire s’applique aux personnes soumises au droit pÈnal militaire pour les infractions non prÈvues par le CPM.

Il faudrait modifier le CPM si l’on voulait soumettre les violations de l’interdiction d’utiliser publiquement des symboles nazis ‡ la juridiction militaire (voir art. 180, al. 2, CPM). La question de la juridiction militaire est réglée à l’art. 218 CPM, y compris, selon l’al. 3, pour les cas d’infraction à la législation sur la circulation routière et, selon l’al. 4, pour les cas d’infraction à la législation sur les stupÈfiants. Il faudrait complÈter cette disposition en sus de l’art. 180, al. 2, CPM si l’on voulait soumettre à la juridiction militaire l’utilisation illicite de symboles nazis.

3.1.3.3 Loi sur les amendes d’ordre

L’art. 5 AP-LISN modifie la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre (LAO)⁴⁶ afin d’autoriser la procédure de l’amende d’ordre. La liste de l’art. 1, al. 1, let. a, LAO est complÈtÈe par un ch. XY qui permet de sanctionner la violation de l’interdiction d’utiliser des symboles nazis par une amende d’ordre. Il faudra encore modifier l’ordonnance du 16 janvier 2019 sur les amendes d’ordre (OAO)⁴⁷ en complÈtant son annexe 2, liste des amendes 2, par l’art. 1 de la loi spéciale.

Selon l’art. 4, al. 1, LAO, celle-ci ne s’applique pas aux infractions commises par une personne ‚gÈe de moins de 15 ans au moment des faits. Cette disposition fait pendant à l’art. 24 DPMin qui prÈvoit que seul le mineur qui avait 15 ans le jour o˘ il a commis l’acte est passible d’une amende (voir ch. 3.1.3.1).

3.2 Questions de mise en œuvre – mise en œuvre par la ConfÈdÈration

La mise en œuvre d’une interdiction d’utiliser publiquement des symboles nazis (tout autant que celle de symboles racistes, extrémistes ou faisant l’apologie de la violence)