Rapport explicatif
Consultation 2024/74: Avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis (LISN) · 40 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 26Fedlex · Rapport explicatif
un groupe de personnes unies par des liens personnels ou par une relation de confiance particuliËre50. La rÈalisation de ce critËre dÈpend des circonstances, mais la taille de l’assistance, si elle a une importance, n’est pas déterminante à elle seule51.
Du point de vue du droit pÈnal, l’utilisation publique de symboles nazis dans l’espace virtuel se distingue de celle dans le monde réel uniquement par le fait qu’elle implique l’utilisation de moyens informatiques. Il sera donc également interdit d’utiliser ou de diffuser des symboles nazis sur Internet si cela se fait ´ publiquement ª. La dÈfinition que le Tribunal fÈdÈral donne de la publicitÈ dans ce contexte reste valable. Selon sa jurisprudence, le fait de ´ liker ª ou de ´ repartager ª une publication sur un rÈseau social implique une volontÈ de diffuser le contenu en question52. En relation avec un symbole nazi, ce comportement tomberait sous le coup de la nouvelle norme. Toutefois, le fait que les auteurs de tels actes sont souvent anonymes pose problËme. Leur identification et la conservation des preuves sur les plateformes numÈriques s’avèrent souvent difficiles53.
Le champ d’application de l’interdiction se limite aux actes commis en public. Seuls ceux-ci seront donc punissables. Cette restriction existe déjà à l’art. 261bis, al. 2, CP, dans le contexte duquel elle a ÈtÈ abondamment traitÈe par les tribunaux. On peut donc s’appuyer sur une jurisprudence fournie, mûrie et établie de longue date, ‡ propos de cette disposition, pour cerner la notion de ´ publicitÈ » de l’acte. On recourra ‡ la jurisprudence du Tribunal fÈdÈral en la matiËre pour distinguer, par exemple, entre vente publique et non publique de symboles nazis54.
4.1.2 Al. 2 (Symboles religieux)
L’interdiction des symboles nazis vise les objets et symboles reprÈsentatifs du rÈgime national-socialiste. La croix gammÈe notamment est un trËs vieux symbole qui, en Asie
50 ´ Im Familien- und Freundeskreis oder sonst in einem durch persˆnliche Beziehungen oder besonderes Vertrauen gepr‰gten Umfeld ª; ATF
130 IV 111, c. 5.2.1
51 BSK Strafrecht II-Schleiminger Mettler, n∞ 22 ad art. 261bis CP
52 ATF 146 IV 23, c. 2.2.3 et 2.2.4
53 Discours de haine. La loi prÈsente-t-elle des lacunes? Rapport du Conseil fÈdÈral en rÈponse au postulat 21.3450 de la Commission de la politique de sÈcuritÈ du Conseil des …tats du 25 mars 2021, ch. 4.2.3
54 La jurisprudence se fonde actuellement principalement sur la taille de l’assistance pour juger du caractère public de l’acte. Le Tribunal fédéral a par exemple considéré comme non public le comportement d’un libraire qui conservait, dans un lieu non accessible aux clients, un petit nombre d’exemplaires (moins de dix) d’un ouvrage négationniste pour lequel il ne faisait pas de publicité et qu’il ne vendait qu’à la demande (arrÍt du Tribunal fÈdÈral du 23 ao˚t 2000, 6S.291/2000). L’ATF 130 IV 111 reprÈsente un clair changement de pratique. Il expose que le fait que les personnes concernées partagent les mêmes idées n’exclut pas le caractère public d’une manifestation si ces personnes n’ont pas de liens personnels (ATF 130 IV 111, 120, c. 5.2.2). Selon cette nouvelle jurisprudence, le caractère public de la vente de l’ouvrage mentionné ci-dessus n’aurait pu être nié que si le libraire et les acheteurs avaient été membres d’une même famille ou d’un cercle d’amis, ou unis par des liens personnels ou une relation de confiance particulière, sans égard au fait qu’ils partagent les mêmes opinions. Il ne serait pas non plus dÈcisif que les acheteurs ne soient qu’un cercle très restreint de personnes.