Rapport explicatif

Les régions frontalières pourraient être particulièrement concernées par l’introduction de cette nouvelle possibilité, car la proximité de la frontière peut rendre l’approvisionnement dans l’EEE encore plus attrayant. Dans ces régions, la pression sur les prix des produits en Suisse pourrait être plus rapide et plus directe.

5.3 Conséquences économiques

En 2021, les coûts de la LiMA s’élevaient à 626 millions de francs (cf. Office fédéral de la santé publique : Monitorage de la liste des moyens et appareils [LiMA] 2016-2021⁴²), ce qui représente moins de 2 % des coûts de la santé. Les produits qui se prêtent à une acquisition dans l’EEE et qui sont visés par le projet du Conseil fédéral correspondent à un peu plus de la moitié de ces coûts, soit une part encore plus faible des coûts bruts de la santé. En outre, il faut s’attendre à ce qu’une partie seulement des assurés qui achètent actuellement de tels produits en Suisse les acquièrent à l’avenir dans l’EEE.

Une étude portant sur certains dispositifs médicaux rémunérés en Suisse par l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou l’assurance-invalidité (AI) et pouvant déjà être acquis à l’étranger, démontre que 5 % des personnes assurées ont fait usage de cette possibilité en 2019 (3 % en Allemagne et 2 % en France ; cf. OFAS, Rapport dans le cadre du troisième programme pluriannuel de recherche sur la mise en œuvre de l’assurance-invalidité (PR-AI 3): Analyse der Preise und der Qualität in der Hörgeräteversorgung, rapport de recherche n^o 15/20, 2020⁴³). La portée de cette étude pour évaluer l’impact économique d’une telle mesure est toutefois limitée. D’abord parce que l’étude repose sur un seul groupe de produits de la LiMA (appareils acoustiques) qui n’est pas représentatif de l’ensemble des groupes de produits concernés par la modification. Ensuite, parce qu’il s’agit dans ce cas d’une rémunération forfaitaire plutôt que de montants maximaux de rémunération (MMR).

Les conséquences économiques d’une telle modification sont d’autant plus difficiles à évaluer que différentes conjonctures économiques comme l’évolution de l’inflation ou des taux de change dans les pays concernés pourraient également avoir un impact sur les comportements des consommateurs suisses face aux achats à l’étranger. Ce qui pourrait faire varier la part des personnes assurées incitées à acquérir des moyens et appareils à l’étranger. De plus, la quantité et le type exact de produits qui seraient acquis à l’étranger restent actuellement inconnus.