Rapport explicatif

Tout comme les conséquences économiques, les économies potentielles d’une telle modification pour les coûts de la santé sont difficiles à anticiper pour les raisons susmentionnées. Un tel calcul devrait reposer sur divers facteurs (types de produits achetés, prix pratiqués pour chacun de ces produits dans les différents pays, fréquence des achats à l’étranger par personne assurée, fourchettes de prix dans les pays de l’EEE, etc.) qui sont variables. On peut toutefois s’attendre à ce qu’une telle modification ait peu d’impact sur les coûts totaux de la santé en raison de la faible part des coûts des produits de la LiMA concernés. Une part importante des économies potentielles pourrait se répercuter directement sur la personne assurée en raison de la forme de rémunération des produits de la LiMA (MMR). Les économies réalisées en cas d’acquisition d’un produit à l’étranger profitent à l’assuré lorsque celui-ci n’a pas encore payé la totalité de sa franchise ou lorsque le prix de vente est supérieur au MMR. À l’inverse, ces économies bénéficient à l’AOS lorsque le prix de vente est inférieur au MMR.

Les conséquences économiques affecteraient principalement les centres de remise et certains fabricants. Elles devraient toutefois rester limitées, d’une part, parce que l’impact sur les prix ne devrait concerner que certains produits et, d’autre part, parce que les achats dans l’EEE constitueront l’exception.

La concurrence de l’EEE pourrait entraîner une baisse du chiffre d’affaires ou de la demande pour certaines entreprises suisses. L’ampleur de cet effet dépendra toutefois de l’utilisation qui sera faite de la possibilité d’acquérir des produits dans l’EEE. Les chiffres correspondants seront collectés et évalués dans le cadre d’un monitorage. Il faut s’attendre à des effets sur la concurrence et sur les prix, dans la mesure où la concurrence de l’EEE et les prix parfois plus bas qui y sont pratiqués devraient accroître légèrement la pression sur les prix pour les entreprises en Suisse. L’importance de la baisse des prix en Suisse dépendra de la fréquence à laquelle la nouvelle possibilité sera utilisée, et donc des modalités de la mise en œuvre. Elle influencera à son tour la fréquence à laquelle les assurés feront usage de la nouvelle possibilité.

Il n’est pas possible de soumettre les petites et moyennes entreprises à des règles simplifiées ou engendrant moins de coûts, car tous les centres de remise doivent être traités sur un pied d’égalité en ce qui concerne l’acquisition de moyens et d’appareils. Il n’est pas non plus possible de savoir quels centres de remise seront affectés par cette modification législative et dans quelle mesure. Les exigences réglementaires dépendront des modalités de la mise en œuvre. Il faut s’attendre à ce qu’elles soient maintenues à un bas niveau, afin que la nouvelle possibilité ne génère pas de charges administratives trop élevées et qu’elle soit effectivement utilisée. L’exécution de la réglementation peut être simplifiée par des moyens électroniques ; il appartient aux assureurs de décider comment ils souhaitent procéder à de telles simplifications. Il ne sera toutefois possible de répondre à cette question que sur la base de la mise en œuvre. La charge réglementaire des entreprises concernées ne peut pas être allégée par l’abrogation d’autres réglementations dans le même domaine, car le projet prévoit