Rapport explicatif

tion de certains acteurs sur les plans national, intercantonal et cantonal et dans le secteur privé. Elles consistent à enregistrer les maladies rares, à identifier et à contrôler les structures de soins spécialisées ainsi qu’à améliorer la diffusion des informations relatives à la santé et l’activité de renseignement sur les maladies rares. Ces mesures durables permettent de coordonner et de communiquer sans effort disproportionné la grande quantité d’informations en général difficiles à catégoriser, parfois difficiles à trouver et à consulter, et dispersées aux quatre coins de la Suisse. Pour atteindre cet objectif à long terme, il manque une base légale qui donne à la Confédération la possibilité de cofinancer ces mesures. Au vu du contexte exposé précédemment, cette réglementation doit être nationale, dans la mesure où les mesures concernées du CNMR ne peuvent être mises en œuvre au niveau cantonal, mais doivent plutôt être exécutées à l’échelon du pays ou des régions linguistiques par certains acteurs fédéraux, cantonaux ou privés (ou par une poignée d’entre eux). Jusqu’ici, ces acteurs devaient, dans une large mesure, mobiliser eux-mêmes les ressources financières pour leur travail d’avant-garde au niveau national ou régional en lien avec le CNMR. Ils ne recevaient qu’un soutien partiel de la part de la Confédération, d’autres cantons et de bailleurs de fonds privés. Ce financement doit être plus largement étayé pour garantir durablement les mesures à long terme prévues par le CNMR.

Dans ce contexte, la CSSS-E a déposé le 1^erseptembre 2021 la motion 21.3978 « Financement durable de projets de santé publique du concept national maladies rares »³¹, tandis que la CSSS-N a déposé le 7 avril 2022 la motion 22.3379 « Renforcement et financement des organisations de patients dans le domaine des maladies rares »³², textes qui chargent le Conseil fédéral de créer la base légale correspondante.

1.5 Options examinées

Dans le cadre des travaux préparatoires, la solution visant à amender les bases légales en vigueur au lieu de créer une nouvelle loi fédérale a été examinée. Seule la LEMO se prêterait à cet exercice :

- Insertion des dispositions relatives au registre dans la LEMO : cette loi contient

déjà une disposition concernant la promotion de l’enregistrement d’autres maladies. Il aurait donc été envisageable d’y insérer les dispositions légales relatives à un registre des maladies rares. Cela dit, il aurait fallu modifier considérablement la LEMO. De plus, la Confédération entend régler d’autres aspects dans le domaine des maladies rares ; il serait donc pertinent, dans le cadre d’une approche systématique, de réunir dans une seule loi toutes les dispositions concernant les maladies rares.

Par ailleurs, les dispositions alternatives suivantes ont été examinées puis rejetées au cours de l’élaboration de l’avant-projet :

- Des indemnités au lieu d’aides financières pour la désignation des structures de

soins spécialisées : pour remplacer les dispositions relatives à l’octroi d’aides financières, il serait également envisageable de faire de l’identification, de la désignation et du contrôle des structures de soins spécialisées une tâche de la Confédération, puis de transférer cette tâche à des tiers, compensation à la clé. Cependant, la Confédération empièterait trop sur la compétence cantonale de prise en charge sanitaire qui revient aux cantons. En fin de compte, c’est à eux qu’il appartient d’organiser les structures de soins dans le domaine des maladies rares. Il faut éviter que les activités visant à identifier, à désigner et à contrôler les structures de